Par cinq décisions rendues le 13 décembre, le Conseil de prud’hommes de TROYES juge que les barèmes prévus à l’article L 1235-3 du Code du travail sont en contrariété avec la Charte sociale européenne et la convention n° 158 de l’OIT et sont donc inconventionnels.
Selon le CPH : « ces barèmes ne permettent pas d’être dissuasifs pour les employeurs qui souhaiteraient licencier sans cause réelle et sérieuse un salarié. Ces barèmes sécurisent davantage les fautifs que les victimes et sont inéquitables ».
Par une décision en date du 26 septembre 2018, le Conseil de prud’hommes du MANS avait pour sa part jugé le barème conforme à la convention OIT n°158 (CPH LE MANS, 26 septembre 2018, n°17/00538).
Le feuilleton ne fait que commencer et seul l’avenir nous dira si le CPH de TROYES restera dans l’histoire du droit du travail comme le fut le CPH de LONGJUMEAU pour le CNE.
