Linkedin
Twitter

Absences liées au mandat local : la rémunération variable du salarié ne doit pas être impactée

Absences liées au mandat local : la rémunération variable du salarié ne doit pas être impactée
4 octobre 2019 Elisabeth Graëve

Les absences liées au mandat d’élu local d’un salarié ne doivent pas être prises en compte dans le calcul de commissions dépendant du chiffre d’affaires (Cass. soc. 2 octobre 2019, n°17-31.627).

Lorsqu’un salarié est membre d’un conseil municipal, l’employeur doit lui laisser le temps nécessaire pour l’exercice de ses fonctions mais il n’est pas tenu de le payer comme temps de travail (L. 2123-1 CGCT).

Un employeur se fonde sur ces dispositions pour calculer les commissions d’un salarié titulaire d’un mandat d’élu local et ne lui verse donc aucune commission pour les absences liées à son mandat local.

La Cour de cassation constate toutefois que les commissions versées au salarié dépendaient du chiffre d’affaires et que leur versement était sans lien avec son activité personnelle.

La Cour de cassation juge donc que le montant de la rémunération variable ne dépendait pas du temps passé mais du montant du chiffre d’affaires.

Elle censure donc la décision de la Cour d’appel.