L’envoi d’une lettre de convocation à un entretien préalable pendant la période de protection dite « absolue » liée à la maternité constitue une mesure préparatoire au licenciement qui entraîne la nullité de ce dernier, peu important que l’entretien ait lieu à l’issue de cette période (Cass. soc. 29 novembre 2023 n° 22-15.794).
Pour mémoire, le Code du travail prévoit que la salariée bénéficie, pendant son congé de maternité ainsi que pendant les congés payés pris immédiatement après celui-ci, d’une protection dite « absolue » contre la rupture de son contrat de travail : aucun licenciement, quel qu’en soit le motif, ne peut prendre effet ou être notifié pendant la période de suspension du contrat de travail (L. 1225-4 du Code du travail).
La Cour de cassation a interprété cet article à la lumière des dispositions du droit européen et a étendu l’interdiction à toute mesure préparatoire à une décision de licenciement (Cass. soc. 1 février 2017 n° 15-26.250).
La décision du 29 novembre 2023 vient préciser cette notion de « mesure préparatoire ».
