SOCIAL Archives - Graëve Avocats

INAPTITUDE : L’employeur n’est pas tenu de consulter le CSE en cas d’avis d’inaptitude d’origine non professionnelle le dispensant de rechercher un reclassement ?
L’obligation de consulter le CSE ne s’impose pas lorsque l’avis d’inaptitude d’origine non professionnelle contient l’une des mentions de dispense…
6 décembre 2022
LICENCIEMENT : L’employeur peut produire en justice des éléments de l’agenda personnel du salarié présents sur son ordinateur professionnel
Une cour d’appel ne peut pas rejeter des débats les pièces qui proviennent de l’agenda électronique d’un salarié, disponible sur…
25 novembre 2022
LICENCIEMENT : Quel est l’impact d’une décision au pénal sur la validité d’un licenciement ?
Lorsqu’un salarié bénéficie d’une décision de relaxe devenue définitive au pénal, le juge civil est tenu de juger que le…
12 novembre 2022
PLAFOND ANNUEL DE LA SECURITE SOCIALE (PASS) : Augmentation au 1er janvier 2023
Après trois années de gel, le plafond de la sécurité sociale augmentera au 1er janvier 2023. Il sera ainsi fixé…
14 octobre 2022
HEURES SUPPLEMENTAIRES : L’absence d’autorisation préalable n’exclut pas en soi un accord tacite de l’employeur à la réalisation d’heures supplémentaires
Une cour d’appel ne saurait débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés…
1 octobre 2022
LICENCIEMENT : L’employeur connaissant et encourageant les méthodes managériales d’un salarié ne peut lui reprocher une faute grave
Le harcèlement moral exercé par un manager sur une autre salariée ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de…
3 septembre 2022
REMUNERATION : Augmentation du SMIC à compter du 01er août 2022
L’arrêté portant le Smic horaire à 11,07 € brut au 01er août 2022 est paru au Journal Officiel du 30 juillet…
8 août 2022
CSE : Le protocole préélectoral doit être négocié loyalement pour saisir le Dreets
Lorsqu’aucun accord préélectoral n’a pu être conclu, l’employeur ne peut demander à l’autorité administrative de décider de la répartition du…
15 juillet 2022
HARCELEMENT MORAL : L’employeur peut produire en justice le rapport d’enquête interne afin de justifier des faits de harcèlement reprochés au salarié
En cas de licenciement d’un salarié en raison de faits pouvant être constitutifs d’un harcèlement sexuel ou moral, le rapport…
1 juillet 2022
INAPTITUDE : L’employeur n’est pas tenu de consulter le CSE en cas d’avis d’inaptitude le dispensant de rechercher un reclassement
Lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement…
15 juin 2022

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INAPTITUDE : L’employeur n’est pas tenu de consulter le CSE en cas d’avis d’inaptitude d’origine non professionnelle le dispensant de rechercher un reclassement ?

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HEURES SUPPLEMENTAIRES : L’absence d’autorisation préalable n’exclut pas en soi un accord tacite de l’employeur à la réalisation d’heures supplémentaires

LICENCIEMENT : L’employeur connaissant et encourageant les méthodes managériales d’un salarié ne peut lui reprocher une faute grave

REMUNERATION : Augmentation du SMIC à compter du 01er août 2022

CSE : Le protocole préélectoral doit être négocié loyalement pour saisir le Dreets

HARCELEMENT MORAL : L’employeur peut produire en justice le rapport d’enquête interne afin de justifier des faits de harcèlement reprochés au salarié

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