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SOCIAL

  • Social

    La loi PACTE est publiée au Journal Officiel

    La loi PACTE est enfin publiée au Journal Officiel du 23 mai 2019. En matière sociale, la loi PACTE va…

  • Social

    Validité de la rupture conventionnelle conclue avec un salarié déclaré inapte suite à un accident du travail

    La rupture conventionnelle conclue avec un salarié déclaré inapte suite à un accident du travail est valable dès lors qu’il…

  • Social

    Barème de licenciement MACRON : le CPH de MARTIGUES l’écarte à nouveau

    Le CPH de MARTIGUES juge que le barème de licenciement MACRON prévu par l’article L. 1235-3 du Code du travail…

  • Social

    Reconnaissance des AT/MP : du nouveau à compter du 01er décembre 2019

    Un décret du 23 avril 2019 fixe de nouvelles modalités de reconnaissance des AT/MP et prévoit notamment qu’à compter du…

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    CSE/Fixation du nombre d’établissements distincts : une tentative de négociation loyale préalable est obligatoire avant toute décision unilatérale

    Ce n’est qu’à l’issue d’une tentative loyale de négociation, que l’employeur peut fixer par décision unilatérale le nombre et le…

  • Social

    Mise à la retraite d’office du salarié : attention à l’âge au moment de l’embauche

    Si un employeur peut mettre un salarié à la retraite sans son accord à partir de 70 ans, il ne…

  • Social

    Retraite : la clause de mise à la retraite automatique prévue dans le contrat de travail est nulle

    Le salarié qui informe son employeur qu’il partira à la retraite à 65 ans conformément à la clause de son…

  • Social

    Barème de licenciement MACRON : la Cour de cassation saisie pour avis

    Le CPH de LOUVIERS (27) a saisi la Cour de cassation d’une demande d’avis sur l’application du barème d’indemnités de…

  • Social

    Ordre du jour du CE et action en justice

    La décision du comité d’entreprise de donner mandat aux élus pour agir en justice n’a pas à être expressément inscrite…

  • Social

    CE : le lieu de la réunion doit être fixé par l’employeur, sauf abus

    Le lieu des réunions du CE doit être fixé par l’employeur, sous réserve de ne pas abuser de cette position…