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    MATERNITE : Convocation à entretien préalable et maternité

    L’envoi d’une lettre de convocation à un entretien préalable pendant la période de protection dite « absolue » liée à la maternité…

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    EGALITE DE TRAITEMENT : Quelles demandes peut formuler un syndicat ?

    Par deux décisions du 22 novembre 2023, la Cour de cassation précise que (Cass. soc. 22 novembre 2023 n° 22-11.238 et Cass.…

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    CONTRAT DE TRAVAIL : Un décret du 30 octobre 2023 précise les obligations d’information à la charge de l’employeur

    La loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 a apporté plusieurs adaptations en droit français de dispositions issues du droit…

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    SALARIE PROTEGE : L’unique représentant du personnel convoqué à un entretien préalable doit être informé de la possibilité de se faire assister par un conseiller extérieur

    Lorsque le salarié convoqué à un entretien préalable est le seul représentant du personnel dans l’entreprise la convocation doit mentionner…

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    CONGES PAYES : Un arrêt de travail pour maladie ou accident ouvre nécessairement droit à congés payés

    Aux termes de deux arrêts fondamentaux du 13 septembre 2023, la Cour de cassation juge que le salarié malade acquiert…

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    CADRE DIRIGEANT : Le salarié dont la convention annuelle de forfait en heures est nulle ou privée d’effet ne peut pas être reconnu cadre dirigeant

    La conclusion d’une convention de forfait annuelle en heures, ultérieurement déclarée illicite ou privée d’effet, ne permet pas à l’employeur…

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    TICKETS RESTAURANTS : Le CSE et les syndicats ne sont pas recevables à contester l’absence de titres-restaurants pour les salariés en télétravail

    Un accord cadre relatif au télétravail prévoit que les télétravailleurs ne bénéficient d’aucune prise en charge de leurs frais de…

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    REMUNERATION : Le salarié démissionnaire peut être contraint de rembourser une partie de sa prime de bienvenue

    Une clause du contrat de travail, dont l’objet est de fidéliser le salarié dont l’employeur souhaite assurer la collaboration dans…

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    HARCELEMENT MORAL : L’employeur n’est pas nécessairement dans l’impossibilité de réintégrer un salarié victime de harcèlement moral

    Le fait pour un salarié, dont le licenciement a été déclaré nul en application de l’article L. 1152-3 du code…

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    HARCELEMENT MORAL : Le salarié n’est plus tenu de qualifier expressément les faits de harcèlement moral

    Le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, peu important qu’il n’ait…