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SOCIAL

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    PLAFOND ANNUEL DE LA SECURITE SOCIALE (PASS) : Augmentation au 1er janvier 2023

    Après trois années de gel, le plafond de la sécurité sociale augmentera au 1er janvier 2023. Il sera ainsi fixé…

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    HEURES SUPPLEMENTAIRES : L’absence d’autorisation préalable n’exclut pas en soi un accord tacite de l’employeur à la réalisation d’heures supplémentaires

    Une cour d’appel ne saurait débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés…

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    LICENCIEMENT : L’employeur connaissant et encourageant les méthodes managériales d’un salarié ne peut lui reprocher une faute grave

    Le harcèlement moral exercé par un manager sur une autre salariée ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de…

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    REMUNERATION : Augmentation du SMIC à compter du 01er août 2022

    L’arrêté portant le Smic horaire à 11,07 € brut au 01er août 2022 est paru au Journal Officiel du 30 juillet…

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    CSE : Le protocole préélectoral doit être négocié loyalement pour saisir le Dreets

    Lorsqu’aucun accord préélectoral n’a pu être conclu, l’employeur ne peut demander à l’autorité administrative de décider de la répartition du…

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    HARCELEMENT MORAL : L’employeur peut produire en justice le rapport d’enquête interne afin de justifier des faits de harcèlement reprochés au salarié

    En cas de licenciement d’un salarié en raison de faits pouvant être constitutifs d’un harcèlement sexuel ou moral, le rapport…

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    INAPTITUDE : L’employeur n’est pas tenu de consulter le CSE en cas d’avis d’inaptitude le dispensant de rechercher un reclassement

    Lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement…

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    CSE : Un décret fixe les indicateurs environnementaux de la BDESE

    La loi Climat du 22 août 2021 a donné au CSE de nouvelles attributions en matière environnementale et a transformé…

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    SANTE AU TRAVAIL : Un décret du 16 mars 2022 fixe les règles de l’essai encadré

    Un décret n°2022-373 du 16 mars 2022 fixe les modalités de mise en œuvre pratiques du dispositif de « l’essai encadré »…

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    FORFAIT JOURS : L’employeur qui ne contrôle pas l’amplitude et la charge de travail du salarié en forfait jours manque à son obligation de sécurité de résultat

    L’employeur qui ne justifie pas avoir pris les dispositions nécessaires de nature à garantir que l’amplitude et la charge de…