Retard dans la mise en place du CSE : quelles conséquences et sanctions pour les entreprises défaillantes ?
Les entreprises avaient jusqu’au 01er janvier 2020 au plus tard pour mettre en place le nouveau Comité Social et Economique…
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 est définitivement adoptée
La loi de financement de la sécurité sociale promulguée le 24 décembre 2019 prévoit de nombreuses mesures en matière sociale…
3 % à 7 % des salariés pratiquent le télétravail au moins un jour par semaine
La DARES a mené l’enquête sur la pratique du télétravail en France et présente ses conclusions dans une enquête de…
Travail illégal : la liste noire est publiée
Le ministère du travail a publié la liste des personnes physiques et morales ayant été condamnées pour des infractions de…
Mise en place du CSE : critères de reconnaissance de l’autonomie de gestion d’un établissement distinct
Lors de la mise en place du CSE, l’autonomie d’un établissement peut être reconnue même si le siège de l’entreprise…
L’absence de fourniture de travail par l’employeur justifie la résiliation judiciaire du contrat
Le contrat de travail d’un salarié doit être résilié aux torts de l’employeur lorsque ce dernier ne lui a pas…
Auto-entrepreneur et subordination : attention au redressement Urssaf
Lorsqu’un auto-entrepreneur démontre qu’il travaille sous la subordination d’un donneur d’ordre, la présomption légale de non-salariat dont il relève est…
Prise d’acte de la rupture : point de départ de la prescription
En cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail, le point de départ de la prescription de…
CSSCT : la désignation des membres se fait à la majorité des membres présents
La désignation des membres d’une CSSCT, que sa mise en place soit obligatoire ou conventionnelle, résulte d’un vote des membres…
BDES : quelles données fournir après une fusion ?
En cas de fusion d’entreprises, les données fournies dans la BDES doivent porter, sauf impossibilité pour l’employeur de se les…
