CADRE DIRIGEANT : Le salarié dont la convention annuelle de forfait en heures est nulle ou privée d’effet ne peut pas être reconnu cadre dirigeant
La conclusion d’une convention de forfait annuelle en heures, ultérieurement déclarée illicite ou privée d’effet, ne permet pas à l’employeur…
TICKETS RESTAURANTS : Le CSE et les syndicats ne sont pas recevables à contester l’absence de titres-restaurants pour les salariés en télétravail
Un accord cadre relatif au télétravail prévoit que les télétravailleurs ne bénéficient d’aucune prise en charge de leurs frais de…
REMUNERATION : Le salarié démissionnaire peut être contraint de rembourser une partie de sa prime de bienvenue
Une clause du contrat de travail, dont l’objet est de fidéliser le salarié dont l’employeur souhaite assurer la collaboration dans…
HARCELEMENT MORAL : L’employeur n’est pas nécessairement dans l’impossibilité de réintégrer un salarié victime de harcèlement moral
Le fait pour un salarié, dont le licenciement a été déclaré nul en application de l’article L. 1152-3 du code…
HARCELEMENT MORAL : Le salarié n’est plus tenu de qualifier expressément les faits de harcèlement moral
Le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, peu important qu’il n’ait…
PARTICIPATION : L’action en paiement se prescrit par 2 ans
La demande en paiement d’une somme au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, laquelle n’a pas une nature…
TEMPS DE TRAVAIL/CADRE DIRIGEANT : Une autonomie dans l’exercice des fonctions n’est pas suffisante
Le DRH qui bénéficie de subdélégations de la part du directeur général, qui doit lui en référer en dépit d’une…
INAPTITUDE : L’employeur n’est pas tenu de consulter le CSE en cas d’avis d’inaptitude d’origine non professionnelle le dispensant de rechercher un reclassement ?
L’obligation de consulter le CSE ne s’impose pas lorsque l’avis d’inaptitude d’origine non professionnelle contient l’une des mentions de dispense…
LICENCIEMENT : L’employeur peut produire en justice des éléments de l’agenda personnel du salarié présents sur son ordinateur professionnel
Une cour d’appel ne peut pas rejeter des débats les pièces qui proviennent de l’agenda électronique d’un salarié, disponible sur…
LICENCIEMENT : Quel est l’impact d’une décision au pénal sur la validité d’un licenciement ?
Lorsqu’un salarié bénéficie d’une décision de relaxe devenue définitive au pénal, le juge civil est tenu de juger que le…