La loi prévoit que l’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur à ses salariés est égale au minimum à 70 % de…
La branche SYNTEC contient des dispositions spécifiques en matière d’activité partielle prévues par un accord du 16 octobre 2013 (voir…
En cette période de crise du Covid-19, de nombreuses entreprises ont recours à l’activité partielle en raison d’une baisse ou…
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L’exercice d’une activité pendant un arrêt maladie pour une entreprise non concurrente ne constitue pas en lui-même un manquement du…
Toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier leur Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et…
Le nouveau projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, présenté en Conseil des ministres le 05 février…
La nullité du licenciement d’une salariée en raison d’une discrimination liée à sa grossesse ouvre droit au paiement d’une indemnité…
La rupture conventionnelle signée par une salariée dans un contexte de violence morale en raison du harcèlement moral et des…
L’action en requalification du CDD en CDI est soumise à la prescription de 2 ans prévue pour l’action portant sur…
