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  • Social

    COVID-19/ACTIVITE PARTIELLE/Le complément employeur d’indemnité d’activité partielle n’est pas soumis à cotisations sociales

    La loi prévoit que l’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur à ses salariés est égale au minimum à 70 % de…

  • SYNTEC/COVID-19/ACTIVITE PARTIELLE/Le complément d’indemnité SYNTEC n’est pas soumis à cotisations sociales

    La branche SYNTEC contient des dispositions spécifiques en matière d’activité partielle prévues par un accord du 16 octobre 2013 (voir…

  • SYNTEC/COVID-19/ACTIVITE PARTIELLE/Attention aux dispositions SYNTEC sur l’activité partielle

    En cette période de crise du Covid-19, de nombreuses entreprises ont recours à l’activité partielle en raison d’une baisse ou…

  • Social

    COVID-19 – Protégez l’activité de vos entreprises et la santé de vos salariés

    Retrouvez notre flash info à jour des derniers outils et aides de l’Etat pour protéger l’activité de vos entreprises et…

  • Social

    Arrêt maladie et déloyauté du salarié : attention au motif de licenciement choisi

    L’exercice d’une activité pendant un arrêt maladie pour une entreprise non concurrente ne constitue pas en lui-même un manquement du…

  • Social

    Index égalité homme/femme : rappel de la DGT aux entreprises de 50 salariés et plus

    Toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier leur Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et…

  • Social

    Intéressement : possibilité pour les entreprises de moins de 11 salariés de mettre en place un dispositif d’intéressement par décision unilatérale ?

    Le nouveau projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, présenté en Conseil des ministres le 05 février…

  • Social

    Maternité : le licenciement nul ouvre droit à une indemnité forfaitaire

    La nullité du licenciement d’une salariée en raison d’une discrimination liée à sa grossesse ouvre droit au paiement d’une indemnité…

  • Social

    Rupture conventionnelle : la conclusion d’une rupture conventionnelle dans une situation de harcèlement moral peut être nulle

    La rupture conventionnelle signée par une salariée dans un contexte de violence morale en raison du harcèlement moral et des…

  • Social

    CDD / Requalification : le délai de prescription est de 2 ans

    L’action en requalification du CDD en CDI est soumise à la prescription de 2 ans prévue pour l’action portant sur…