La loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 a apporté plusieurs adaptations en droit français de dispositions issues du droit de l’Union européenne.
Elle prévoit notamment une obligation pour l’employeur :
- De remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail (L. 1221-5-1 du code du travail) ;
- D’informer tout salarié en CDD et tout salarié temporaire qui en fait la demande et qui justifie d’une ancienneté continue d’au moins six mois, des postes en CDI à pourvoir au sein de l’entreprise (L. 1242-17 et L. 1251-25 du code du travail).
Un décret n°2023-1004 du 30 octobre 2023 précise les modalités pratiques de ces obligations en fixant notamment :
- La liste des informations sur la relation de travail qui doivent être obligatoirement transmises à tout salarié (nouvel article R. 1221-34 du code du travail) ;
- la liste des informations dues aux salariés appelés à travailler à l’étranger (nouvel article R. 1221-36 du code du travail) ;
- les modalités de communication aux salariés en CDD/intérim des postes à pourvoir en CDI dans l’entreprise (nouveaux articles 1242-8 et D. 1251-3-1 du code du travail).
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 01er novembre 2023.
