Les partenaires sociaux de la CCN FEHAP ont conclu le 15 novembre 2023 un additif à l’avenant n°2022-03 du 21 juin 2022 visant à actualiser les dispositions de la CCN51 faisant référence à la notion de salarié cadre.
Les métiers suivants sont intégrés au statut cadre :
- Infirmier hygiéniste/en hémovigilance
- Infirmier en santé au travail
- Pédicure-podologue
- Coordonnateur de secteur
- Gestionnaire de cas
- Mandataire judiciaire
- Responsable logistique Niveau 1
- Technicien d’étude clinique
L’entrée en vigueur de ce texte est soumise :
- à l’agrément ministériel conformément aux dispositions prévues par l’article L 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
- à l’agrément de la commission paritaire de l’APEC conformément aux dispositions de l’article R242-1-1 du code de la sécurité sociale.
