CADRE DIRIGEANT : Le salarié dont la convention annuelle de forfait en heures est nulle ou privée d’effet ne peut pas être reconnu cadre dirigeant
TICKETS RESTAURANTS : Le CSE et les syndicats ne sont pas recevables à contester l’absence de titres-restaurants pour les salariés en télétravail
REMUNERATION : Le salarié démissionnaire peut être contraint de rembourser une partie de sa prime de bienvenue
HARCELEMENT MORAL : L’employeur n’est pas nécessairement dans l’impossibilité de réintégrer un salarié victime de harcèlement moral
HARCELEMENT MORAL : Le salarié n’est plus tenu de qualifier expressément les faits de harcèlement moral
PARTICIPATION : L’action en paiement se prescrit par 2 ans
TEMPS DE TRAVAIL/CADRE DIRIGEANT : Une autonomie dans l’exercice des fonctions n’est pas suffisante
SYNTEC/Accord relatif à l’interruption spontanée de grossesse
SYNTEC/ORGANISATION DU TRAVAIL : 4 nouveaux accords sont signés
INAPTITUDE : L’employeur n’est pas tenu de consulter le CSE en cas d’avis d’inaptitude d’origine non professionnelle le dispensant de rechercher un reclassement ?
LICENCIEMENT : L’employeur peut produire en justice des éléments de l’agenda personnel du salarié présents sur son ordinateur professionnel
LICENCIEMENT : Quel est l’impact d’une décision au pénal sur la validité d’un licenciement ?
