SYNTEC/Accord relatif à l’interruption spontanée de grossesse
SYNTEC/ORGANISATION DU TRAVAIL : 4 nouveaux accords sont signés
INAPTITUDE : L’employeur n’est pas tenu de consulter le CSE en cas d’avis d’inaptitude d’origine non professionnelle le dispensant de rechercher un reclassement ?
LICENCIEMENT : L’employeur peut produire en justice des éléments de l’agenda personnel du salarié présents sur son ordinateur professionnel
LICENCIEMENT : Quel est l’impact d’une décision au pénal sur la validité d’un licenciement ?
PLAFOND ANNUEL DE LA SECURITE SOCIALE (PASS) : Augmentation au 1er janvier 2023
HEURES SUPPLEMENTAIRES : L’absence d’autorisation préalable n’exclut pas en soi un accord tacite de l’employeur à la réalisation d’heures supplémentaires
LICENCIEMENT : L’employeur connaissant et encourageant les méthodes managériales d’un salarié ne peut lui reprocher une faute grave
REMUNERATION : Augmentation du SMIC à compter du 01er août 2022
CSE : Le protocole préélectoral doit être négocié loyalement pour saisir le Dreets
HARCELEMENT MORAL : L’employeur peut produire en justice le rapport d’enquête interne afin de justifier des faits de harcèlement reprochés au salarié
INAPTITUDE : L’employeur n’est pas tenu de consulter le CSE en cas d’avis d’inaptitude le dispensant de rechercher un reclassement
