Démission : la démission équivoque doit être requalifiée en prise d’acte de la rupture
Forfait jours : les dispositions de la CCN des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs sur les forfaits jours invalidées
Un « team building » dangereux pour la santé et la sécurité d’un collègue peut justifier un licenciement pour faute grave
Forfait jours : la nullité d’une convention de forfait en jours justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail
Projet de loi de finances 2020
Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2020
Décret du 11 octobre 2019 : allongement du délai de réponse de l’employeur aux observations de l’URSSAF
Accord collectif adopté par référendum des salariés : première décision
Droit du salarié d’ester en justice et licenciement : attention aux règles de preuve
Clause de mobilité : la zone géographique d’application doit être précisément définie
Absences liées au mandat local : la rémunération variable du salarié ne doit pas être impactée
Le non-respect d’une procédure conventionnelle rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse
