[aps-social id="1"]

LICENCIEMENT : Quel est l’impact d’une décision au pénal sur la validité d’un licenciement ?

LICENCIEMENT : Quel est l’impact d’une décision au pénal sur la validité d’un licenciement ?
12 novembre 2022 Elisabeth Graëve

Lorsqu’un salarié bénéficie d’une décision de relaxe devenue définitive au pénal, le juge civil est tenu de juger que le licenciement, fondé sur les mêmes faits que ceux ayant fait l’objet des poursuites pénales, est sans cause réelle et sérieuse (Cour de cassation, Chambre sociale, 09 novembre 2022, n°21-17.563).

Il s’agit d’une confirmation de jurisprudence.

En application du principe de l’autorité au civil de la chose jugée au pénal, le juge civil ayant à connaître de la légitimité d’un licenciement fondé sur des faits dont la juridiction pénale a été saisie, ne peut retenir comme cause réelle et sérieuse de licenciement ces mêmes faits alors que le juge pénal les a considérés comme non établis ou comme non imputables au prévenu (Cass. soc., 20 mars 1997, n°94-41.918).