La Cour d’appel de VERSAILLES, saisie d’un renvoi après cassation, juge que le licenciement d’une salariée en contact avec la…
Le CPH de MARTIGUES juge que le barème de licenciement MACRON prévu par l’article L. 1235-3 du Code du travail…
Le CPH de LOUVIERS (27) a saisi la Cour de cassation d’une demande d’avis sur l’application du barème d’indemnités de…
Un décret du 27 mars 2019 prévoit que pour les jugements des Conseils de prud’hommes rendus depuis le 1er avril…
En application du principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil la relaxe prononcée au pénal…
Face aux multiples décisions de CPH jugeant le barème inconventionnel, le Ministère de la justice a décidé de réagir. Dans…
Le CPH de Paris (section activités diverses) décide d’allouer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au visa…
Lorsque l’absence prolongée du salarié résulte du harcèlement moral dont il a été l’objet, l’employeur ne peut se prévaloir de…
Après celui de TROYES (voir notre newsletter de décembre 2018), les CPH d’AMIENS et de LYON jugent le barème MACRON…
Le salarié mis à pied à titre conservatoire doit être convoqué rapidement à un entretien préalable (EP) (Cass. soc., 16…
