Lorsqu’un salarié bénéficie d’une décision de relaxe devenue définitive au pénal, le juge civil est tenu de juger que le…
Le harcèlement moral exercé par un manager sur une autre salariée ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de…
L’extrait d’un profil LinkedIn d’un salarié licencié peut être produit par son ancien employeur pour apprécier la réalité du préjudice…
Le licenciement fondé sur l’obligation de l’employeur de préserver la santé et la sécurité est justifié lorsqu’un salarié qui choisit…
La diffusion par un salarié sur son compte LinkedIn d’images extraites de documents internes à l’entreprise peut justifier son licenciement…
Lorsqu’un salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison de son absence, l’employeur peut laisser s’écouler un délai…
Le compte rendu d’entretien annuel d’évaluation dans lequel l’employeur reproche au salarié son attitude dure et fermée aux changements, des…
Le licenciement d’un salarié notifié pour avoir relaté ou témoigné de bonne foi de faits dont il a eu connaissance…
Une convention individuelle de forfait annuel en jours n’instaure pas au profit du salarié un droit à la libre fixation…
Le salarié qui tente d’intimider le médecin du travail pour qu’il change le sens de son avis médical commet une…
