Les juges du fond sont obligatoirement tenus de qualifier judiciairement les faits reprochés au salarié dans le cadre d’un licenciement.…
La lettre de licenciement fixe les limites du litige et le juge ne peut donc pas aggraver la qualification de…
L’exercice d’une activité pendant un arrêt maladie pour une entreprise non concurrente ne constitue pas en lui-même un manquement du…
Le licenciement pour faute grave d’un manager est justifié lorsqu’il n’interrompt pas une activité de « team building » menaçant la santé…
Le licenciement est nul lorsqu’il est en lien avec l’exercice par le salarié de son droit d’agir en justice. Si…
La procédure conventionnelle prévoyant l’envoi au salarié, dont le licenciement pour faute est envisagé, du PV de la réunion du…
La Cour d’appel de VERSAILLES, saisie d’un renvoi après cassation, juge que le licenciement d’une salariée en contact avec la…
Le CPH de MARTIGUES juge que le barème de licenciement MACRON prévu par l’article L. 1235-3 du Code du travail…
Le CPH de LOUVIERS (27) a saisi la Cour de cassation d’une demande d’avis sur l’application du barème d’indemnités de…
Un décret du 27 mars 2019 prévoit que pour les jugements des Conseils de prud’hommes rendus depuis le 1er avril…
