La diffusion par un salarié sur son compte LinkedIn d’images extraites de documents internes à l’entreprise peut justifier son licenciement disciplinaire pour non-respect de son obligation de confidentialité (CA PARIS, 23 février 2022, n°19/07192).
En l’espèce, un salarié publie sur son compte LinkedIn 2 images de coupes et géométries d’un moteur d’avion extraites de documents internes classés « confidentiel société ».
L’employeur lui notifie son licenciement pour faute estimant que ce comportement constitue une violation de son obligation de confidentialité qui découle :
- De son contrat de travail
- De la nature même de ses fonctions de Chef de projet Recherche & Développement
- Du Règlement Intérieur de la Société qui prévoit notamment un certain nombre de dispositions en matière de Défense Nationale, de protection du secret industriel et des intérêts vitaux de l’entreprise
Le salarié conteste son licenciement devant le CPH estimant que ces images étaient librement accessibles et non susceptibles d’être exploitées par des tiers compte tenu de leur caractère succinct, de l’absence de paramètres ou d’échelle indiqués. Selon lui, la publication sur son compte LinkedIn n’avait pu occasionner aucun préjudice à l’entreprise.
La Cour d’appel infirme la décision du CPH de PARIS et juge le licenciement fondé aux motifs que :
- Les images publiées provenaient d’informations issues de documents internes qui n’étaient pas destinés à une publication sur un réseau social et dont le salarié avait eu connaissance dans le cadre de l’exercice de ses fonctions
- Le salarié avait utilisé ces images sans préalablement vérifier s’il lui était possible de les publier au regard des règles de confidentialité applicables
Le contexte particulier de l’entreprise en cause, intervenant dans le secteur de la défense nationale, semble être l’une des raisons ayant justifié cette décision.
