Le licenciement d’un salarié notifié pour avoir relaté ou témoigné de bonne foi de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales ou des manquements à des obligations déontologiques prévues par la loi ou le règlement est nul (Cass. soc., 19 janvier 2022, n° 20-10.057).
Cette nullité est justifiée par l’atteinte portée à la liberté d’expression et au droit des salariés de signaler des conduites ou actes illicites constatés sur leur lieu de travail.
