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SALARIE PROTEGE : Le salarié protégé qui travaille pour une entreprise concurrente pendant son arrêt maladie manque à son obligation de loyauté

SALARIE PROTEGE : Le salarié protégé qui travaille pour une entreprise concurrente pendant son arrêt maladie manque à son obligation de loyauté
10 février 2022 Elisabeth Graëve

Le salarié protégé qui travaille pour une société concurrente pendant son arrêt maladie manque à son obligation de loyauté (Conseil d’État, 04 février 2022, n° 438412).

La jurisprudence administrative est ainsi alignée sur la jurisprudence de la Cour de cassation pour les salariés non-protégés (Cass. soc., 05 juillet 2017, n°16-15.623).