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Si l’employeur a proposé des postes de reclassement à un salarié protégé déclaré inapte sans consulter les IRP, mais qu’il…
Le salarié protégé licencié sans autorisation qui tarde abusivement à solliciter sa réintégration a droit à une indemnité se limitant…
La convocation à entretien préalable d’un ancien représentant du personnel le surlendemain de l’expiration de sa période de protection pour…
Il appartient au salarié qui se prévaut d’une protection en raison d’un mandat extérieur à l’entreprise d’établir (Cass. soc., 1 juin…
Il est jugé que les salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif bénéficient de la protection prévue…
Un employeur engage une procédure de licenciement disciplinaire à l’égard d’un délégué syndical avec mise à pied à titre conservatoire.…
Le Conseil d’État rappelle que la protection attachée au mandat du salarié s’apprécie à la date d’envoi de la convocation…
La mutation dans un nouvel établissement qui est acceptée par le salarié protégé entraîne la cessation anticipée de son mandat…
Lorsque un salarié protégé est inclus dans un projet de transfert partiel d’entreprise, le transfert de son contrat de travail…
La procédure de licenciement ne requiert pas d’entretien préalable, en cas de licenciement économique collectif de plus de 10 salariés.…
