Linkedin
Twitter

Salariés protégés

  • Social

    Inaptitude et salarié protégé : le défaut de consultation des IRP sur le reclassement est rattrapable

    Si l’employeur a proposé des postes de reclassement à un salarié protégé déclaré inapte sans consulter les IRP, mais qu’il…

  • Social

    L’indemnisation du salarié protégé qui tarde abusivement à demander sa réintégration est limitée

    Le salarié protégé licencié sans autorisation qui tarde abusivement à solliciter sa réintégration a droit à une indemnité se limitant…

  • Social

    Salarié protégé : attention au détournement de procédure !

    La convocation à entretien préalable d’un ancien représentant du personnel le surlendemain de l’expiration de sa période de protection pour…

  • Social

    Salarié protégé en raison d’un mandat extérieur à l’entreprise et liquidation judiciaire

    Il appartient au salarié qui se prévaut d’une protection en raison d’un mandat extérieur à l’entreprise d’établir (Cass. soc., 1 juin…

  • Social

    Salariés protégés : nouvelles protections

    Il est jugé que les salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif bénéficient de la protection prévue…

  • Social

    Délégué syndical : la mise à pied conservatoire même irrégulière n’affecte pas la validité de la sanction

    Un employeur engage une procédure de licenciement disciplinaire à l’égard d’un délégué syndical avec mise à pied à titre conservatoire.…

  • Social

    Salarié protégé/La protection s’apprécie à la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable

    Le Conseil d’État rappelle que la protection attachée au mandat du salarié s’apprécie à la date d’envoi de la convocation…

  • Social

    Salarié protégé/La mutation acceptée entraîne la cessation anticipée du mandat

    La mutation dans un nouvel établissement qui est acceptée par le salarié protégé entraîne la cessation anticipée de son mandat…

  • Social

    Salariés protégés et transfert entreprise/L’autorisation de l’inspecteur du travail est obligatoire

    Lorsque un salarié protégé est inclus dans un projet de transfert partiel d’entreprise, le transfert de son contrat de travail…

  • Social

    Salarié candidat aux élections professionnelles/Autorisation de licenciement

    La procédure de licenciement ne requiert pas d’entretien préalable, en cas de licenciement économique collectif de plus de 10 salariés.…