SALARIE PROTEGE : Le salarié protégé qui travaille pour une entreprise concurrente pendant son arrêt maladie manque à son obligation de loyauté
Le salarié protégé qui travaille pour une société concurrente pendant son arrêt maladie manque à son obligation de loyauté (Conseil…
SALARIE PROTEGE : Point de départ de la protection du salarié protégé réintégré dans l’entreprise
Le salarié protégé qui, à la suite de l’annulation de la décision autorisant son licenciement, est réintégré dans l’entreprise sans…
CSE : Licenciement d’un salarié protégé : quelles entreprises doivent consulter le CSE ?
Lorsque l’employeur envisage de licencier un salarié protégé, le CSE doit être consulté sur le projet de licenciement. Cette obligation…
SALARIE PROTEGE : Le harcèlement moral commis par un salarié protégé peut rendre impossible sa réintégration
Le salarié protégé dont l’autorisation de licenciement est annulée doit être réintégré dans l’entreprise s’il le demande, sauf pour l’employeur…
Représentant de la section syndicale et délégué syndical : le plafond de l’indemnité pour violation du statut protecteur relevé à 30 mois
Le plafond de l’indemnité due au représentant de la section syndicale (RSS) ou du délégué syndical (DS) licencié sans autorisation…
Rupture conventionnelle : en cas d’annulation de l’autorisation de rupture du contrat de travail, le salarié protégé doit être réintégré
L’annulation d’une autorisation administrative de rupture conventionnelle conclue avec un salarié protégé annule également la rupture du contrat de travail…
Inaptitude et salarié protégé : le défaut de consultation des IRP sur le reclassement est rattrapable
Si l’employeur a proposé des postes de reclassement à un salarié protégé déclaré inapte sans consulter les IRP, mais qu’il…
L’indemnisation du salarié protégé qui tarde abusivement à demander sa réintégration est limitée
Le salarié protégé licencié sans autorisation qui tarde abusivement à solliciter sa réintégration a droit à une indemnité se limitant…
Salarié protégé : attention au détournement de procédure !
La convocation à entretien préalable d’un ancien représentant du personnel le surlendemain de l’expiration de sa période de protection pour…
Salarié protégé en raison d’un mandat extérieur à l’entreprise et liquidation judiciaire
Il appartient au salarié qui se prévaut d’une protection en raison d’un mandat extérieur à l’entreprise d’établir (Cass. soc., 1 juin…
