Représentant de la section syndicale et délégué syndical : le plafond de l’indemnité pour violation du statut protecteur relevé à 30 mois
Le plafond de l’indemnité due au représentant de la section syndicale (RSS) ou du délégué syndical (DS) licencié sans autorisation…
Rupture conventionnelle : en cas d’annulation de l’autorisation de rupture du contrat de travail, le salarié protégé doit être réintégré
L’annulation d’une autorisation administrative de rupture conventionnelle conclue avec un salarié protégé annule également la rupture du contrat de travail…
Inaptitude et salarié protégé : le défaut de consultation des IRP sur le reclassement est rattrapable
Si l’employeur a proposé des postes de reclassement à un salarié protégé déclaré inapte sans consulter les IRP, mais qu’il…
L’indemnisation du salarié protégé qui tarde abusivement à demander sa réintégration est limitée
Le salarié protégé licencié sans autorisation qui tarde abusivement à solliciter sa réintégration a droit à une indemnité se limitant…
Salarié protégé : attention au détournement de procédure !
La convocation à entretien préalable d’un ancien représentant du personnel le surlendemain de l’expiration de sa période de protection pour…
Salarié protégé en raison d’un mandat extérieur à l’entreprise et liquidation judiciaire
Il appartient au salarié qui se prévaut d’une protection en raison d’un mandat extérieur à l’entreprise d’établir (Cass. soc., 1 juin…
Salariés protégés : nouvelles protections
Il est jugé que les salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif bénéficient de la protection prévue…
Délégué syndical : la mise à pied conservatoire même irrégulière n’affecte pas la validité de la sanction
Un employeur engage une procédure de licenciement disciplinaire à l’égard d’un délégué syndical avec mise à pied à titre conservatoire.…
Salarié protégé/La protection s’apprécie à la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable
Le Conseil d’État rappelle que la protection attachée au mandat du salarié s’apprécie à la date d’envoi de la convocation…
Salarié protégé/La mutation acceptée entraîne la cessation anticipée du mandat
La mutation dans un nouvel établissement qui est acceptée par le salarié protégé entraîne la cessation anticipée de son mandat…
