Lorsque l’employeur envisage de licencier un salarié protégé, le CSE doit être consulté sur le projet de licenciement.
Cette obligation est fixée par l’article L. 2421-3 du Code du travail qui dispose que l’avis du CSE est rendu « dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III » du Code du travail.
La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III porte uniquement sur les attributions du CSE des entreprises d’au moins 50 salariés.
Cette obligation est d’interprétation stricte et ne s’applique donc pas aux entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 salariés ce que vient de confirmer le Conseil d’Etat dans un avis du 29 décembre 2021 (Avis CE 29 décembre 2021, n°453069).
Pour le Conseil d’Etat :
- Dans les entreprises comptant entre 11 et 49 salariés, le CSE n’a pas à être consulté sur le projet de licenciement d’un salarié protégé, sauf si une telle consultation est par ailleurs prévue par un accord collectif conclu en application de l’article L 2312-4 du Code du travail
- Dans les entreprises comptant au moins 50 salariés, une telle consultation est requise dans tous les cas
Cet avis confirme la position de la DGT dans son guide relatif aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés publié en septembre 2019.
