L’action civile engagée par le CE en réparation d’un dommage qui lui a été directement causé en raison d’un abus…
Un salarié ne peut cumuler les mandats de membre élu du CSE, titulaire ou suppléant, et de représentant syndical auprès…
Dans le cadre des élections du CSE, si l’employeur arrête unilatéralement le nombre et le périmètre des établissements distincts (L.…
Les entreprises avaient jusqu’au 01er janvier 2020 au plus tard pour mettre en place le nouveau Comité Social et Economique…
Le ministère du travail a publié la liste des personnes physiques et morales ayant été condamnées pour des infractions de…
Lors de la mise en place du CSE, l’autonomie d’un établissement peut être reconnue même si le siège de l’entreprise…
En cas de fusion d’entreprises, les données fournies dans la BDES doivent porter, sauf impossibilité pour l’employeur de se les…
Lorsqu’un accord d’entreprise prévoit les modalités de prise en charge des frais de déplacement des élus pour se rendre aux…
Ce n’est qu’à l’issue d’une tentative loyale de négociation, que l’employeur peut fixer par décision unilatérale le nombre et le…
