Les entreprises avaient jusqu’au 01er janvier 2020 au plus tard pour mettre en place le nouveau Comité Social et Economique…
Le ministère du travail a publié la liste des personnes physiques et morales ayant été condamnées pour des infractions de…
Lors de la mise en place du CSE, l’autonomie d’un établissement peut être reconnue même si le siège de l’entreprise…
En cas de fusion d’entreprises, les données fournies dans la BDES doivent porter, sauf impossibilité pour l’employeur de se les…
Ce n’est qu’à l’issue d’une tentative loyale de négociation, que l’employeur peut fixer par décision unilatérale le nombre et le…
La décision du comité d’entreprise de donner mandat aux élus pour agir en justice n’a pas à être expressément inscrite…
Le lieu des réunions du CE doit être fixé par l’employeur, sous réserve de ne pas abuser de cette position…
L’ancien article L. 2325-14 du Code du travail disposait que le comité d’entreprise se réunit au moins une fois par…
Lorsqu’une opération de fusion-absorption entraîne la disparition des CE des sociétés absorbées, le CE de la société absorbante « hérite » des…
La Cour de cassation précise pour la première fois la notion d’établissement distinct dans le cadre de la mise en…
