Linkedin
Twitter

CSE : Les mandats d’élu au CSE et de représentant syndical au CSE sont incompatibles

CSE : Les mandats d’élu au CSE et de représentant syndical au CSE sont incompatibles
25 janvier 2020 Elisabeth Graëve

Un salarié ne peut cumuler les mandats de membre élu du CSE, titulaire ou suppléant, et de représentant syndical auprès du CSE (Cass. soc., 22 janvier 2020, n° 19-13.269).

Il s’agit d’une confirmation d’une jurisprudence récente de la Cour de cassation de septembre 2019 (Cass. soc. 11 septembre 2019 n°18-23.764voir notre article sur ce sujet).

 Cette décision est logique dès lors qu’un salarié ne peut, au sein d’une même instance et dans le même temps, exercer les fonctions délibératives en sa qualité d’élu et les fonctions consultatives liées à son mandat de représentant syndical.

La Cour de cassation précise que cette solution est d’ordre public et qu’il est impossible d’y déroger par accord collectif.

 Dans l’hypothèse où le salarié n’a pas choisi entre l’un ou l’autre de ses mandats à l’expiration du délai qui lui a été imparti, le juge doit ordonner l’annulation du dernier mandat, et donc la désignation en tant que représentant syndical.