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Elu au CSE et représentant syndical au CSE : le cumul des 2 mandats est incompatible

Elu au CSE et représentant syndical au CSE : le cumul des 2 mandats est incompatible
12 septembre 2019 Elisabeth Graëve

Un  salarié ne peut cumuler les mandats de membre élu du CSE, titulaire ou suppléant, et de représentant syndical auprès  du CSE (Cass. soc. 11 septembre 2019 n° 18-23.764).

En pareille situation, le juge est tenu d’inviter l’intéressé à opter pour l’un ou l’autre des mandats

La Cour de cassation transpose en effet au CSE sa jurisprudence constante rendue jusqu’ici pour le comité d’entreprise (Cass. soc. 26 mai 1977 n°76-60.278 ; Cass. soc. 17 juillet 1990 n°89-60.729).

La Cour de cassation précise également que dans l’hypothèse où le salarié n’a pas choisi entre l’un ou l’autre des mandats à l’expiration du délai qui lui a été imparti, le juge doit ordonner l’annulation de celui intervenu en dernier, à savoir la désignation en tant que représentant syndical.