Lorsqu’un accord d’entreprise prévoit les modalités de prise en charge des frais de déplacement des élus pour se rendre aux réunions du CHSCT, l’élu est tenu de respecter les dispositions conventionnelles applicables. A défaut, il ne peut pas prétendre au remboursement de la totalité de ses frais (Cass. soc. 11 septembre 2019 n° 17-14.623).
En l’espèce :
- L’accord prévoyait que les élus étaient tenus de privilégier l’utilisation de véhicules de service ou de voitures de location mises à disposition par l’entreprise pour se rendre aux réunions, sauf cas particuliers subordonnés à une autorisation du responsable hiérarchique
- L’un des élus utilisait systématiquement son véhicule personnel pour se rendre aux réunions du CHSCT
La Cour de cassation juge donc que le salarié :
- Ne s’est pas conformé aux dispositions de l’accord relatif aux déplacements des représentants du personnel
- Ne pouvait donc pas prétendre au remboursement de ses frais
Cette solution nous semble transposable aux membres du CSE.
