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CDD de remplacement sans terme précis arrivé à terme : le contrat n’a pas à être rompu par écrit

CDD de remplacement sans terme précis arrivé à terme : le contrat n’a pas à être rompu par écrit
23 septembre 2019 Elisabeth Graëve

L’employeur n’est pas tenu de notifier par écrit au salarié la rupture de son CDD de remplacement sans terme précis suite au licenciement du salarié remplacé pour inaptitude physique (Cass. soc. 18 septembre 2019 n° 18-12.446).

Pour mémoire :

  • La fin de l’absence du salarié remplacé correspond soit à sa reprise d’activité, soit à sa cessation définitive d’activité. La fin de l’absence du salarié remplacé entraîne la rupture de plein droit du CDD de remplacement ( soc. 20 avril 2005 n°03-41.490)
  • L’employeur doit seulement rapporter la preuve de l’événement constitutif du terme du contrat et de sa date ( soc. 13 mai 2003 n°01-40.809)
  • Si le CDD se poursuit après l’échéance du terme, il se transforme un CDI ( 1243-11).
  • Le CDD doit en principe prendre fin le jour-même de l’évènement constitutif du terme. Néanmoins, la Cour de cassation tolère un délai « raisonnable » d’information du salarié remplaçant, le recours à ce délai n’ayant pas pour effet d’entraîner un dépassement du terme du CDD ( soc. 4 février 2009 n°07-42.954).