Le salarié ne viole pas son obligation de loyauté lorsqu’il constitue durant sa période de préavis une société dont l’exploitation…
L’action en requalification du CDD en CDI est soumise à la prescription de 2 ans prévue pour l’action portant sur…
La clause de mobilité qui ne définit pas de façon précise sa zone géographique d’application et confère à l’employeur le…
L’employeur n’est pas tenu de notifier par écrit au salarié la rupture de son CDD de remplacement sans terme précis…
Lorsque le motif de la modification du contrat de travail refusée par un salarié réside dans la volonté de l’employeur…
La référence dans le contrat de travail aux modalités de calcul de la prime d’intéressement telles que prévues par un…
Selon la Cour d’appel de PARIS, il existe bien un lien de subordination et donc un contrat de travail entre…
Le contrat liant un coursier à une plateforme numérique de mise en relation client est un contrat de travail lorsque…
La suspension d’un CDD consécutive à un accident du travail ne fait pas obstacle à sa rupture par arrivée du…
La Loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, publiée au journal officiel du 6 septembre, offre la possibilité aux employeurs…
