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Contrat de travail

  • Social

    CONTRAT DE TRAVAIL : Précisions sur les manquements à l’obligation de loyauté

    Le salarié ne viole pas son obligation de loyauté lorsqu’il constitue durant sa période de préavis une société dont l’exploitation…

  • Social

    CDD / Requalification : le délai de prescription est de 2 ans

    L’action en requalification du CDD en CDI est soumise à la prescription de 2 ans prévue pour l’action portant sur…

  • Social

    Clause de mobilité : la zone géographique d’application doit être précisément définie

    La clause de mobilité qui ne définit pas de façon précise sa zone géographique d’application et confère à l’employeur le…

  • Social

    CDD de remplacement sans terme précis arrivé à terme : le contrat n’a pas à être rompu par écrit

    L’employeur n’est pas tenu de notifier par écrit au salarié la rupture de son CDD de remplacement sans terme précis…

  • Social

    Refus de modification du contrat de travail et licenciement

    Lorsque le motif de la modification du contrat de travail refusée par un salarié réside dans la volonté de l’employeur…

  • Social

    Intéressement : la référence à la prime d’intéressement dans le contrat de travail ne vaut pas contractualisation

    La référence dans le contrat de travail aux modalités de calcul de la prime d’intéressement telles que prévues par un…

  • Social

    Requalification : les chauffeurs UBER sont des salariés

    Selon la Cour d’appel de PARIS, il existe bien un lien de subordination et donc un contrat de travail entre…

  • Social

    Les coursiers des plateformes numériques sont des salariés

    Le contrat liant un coursier à une plateforme numérique de mise en relation client est un contrat de travail lorsque…

  • Social

    CDD et accident du travail : attention à la requalification

    La suspension d’un CDD consécutive à un accident du travail ne fait pas obstacle à sa rupture par arrivée du…

  • FEHAP/Bientôt la possibilité de recourir à un seul CDD pour le remplacement de plusieurs salariés ?

    La Loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, publiée au journal officiel du 6 septembre, offre la possibilité aux employeurs…