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Rétrogradation du salarié : le salarié conserve son droit de contestation

Rétrogradation du salarié : le salarié conserve son droit de contestation
22 avril 2021 Elisabeth Graëve

Le salarié qui accepte la modification de son contrat de travail proposée par l’employeur à titre de sanction disciplinaire conserve le droit de contester la régularité et le bien-fondé de cette sanction (Cass. soc. 14 avril 2021 n° 19-12.180).

Pour mémoire, l’employeur ne peut pas imposer à un salarié une modification de son contrat de travail à titre disciplinaire, telle qu’une rétrogradation (Cass. soc. 17-6-2009 n°07-44.570). Il doit d’abord lui notifier cette proposition de sanction en l’informant expressément de sa faculté de l’accepter ou de la refuser (Cass. soc. 28 avril 2011 n°09-70.619 ; Cass. soc. 22 juin 2011 n°09-43.321).

Pour la Cour de cassation, accepter la modification du contrat de travail proposée par l’employeur pour sanctionner un comportement fautif ne vaut pas renonciation du droit à contester la régularité de la procédure disciplinaire et le bien-fondé de la sanction.