Le barème « MACRON » issue de l’ordonnance du 22 septembre 2017 est destiné à sécuriser les employeurs et à limiter, par…
Le formalisme applicable aux CDD à temps partiel est-il applicable à des contrats de travail d’une durée inférieure à la…
L’indemnité de précarité n’est pas due lorsque la relation contractuelle se poursuit en CDI. L’indemnité de précarité n’est donc pas…
Le salarié ne viole pas son obligation de loyauté lorsqu’il constitue durant sa période de préavis une société dont l’exploitation…
L’action en requalification du CDD en CDI est soumise à la prescription de 2 ans prévue pour l’action portant sur…
La clause de mobilité qui ne définit pas de façon précise sa zone géographique d’application et confère à l’employeur le…
L’employeur n’est pas tenu de notifier par écrit au salarié la rupture de son CDD de remplacement sans terme précis…
Lorsque le motif de la modification du contrat de travail refusée par un salarié réside dans la volonté de l’employeur…
La référence dans le contrat de travail aux modalités de calcul de la prime d’intéressement telles que prévues par un…
Selon la Cour d’appel de PARIS, il existe bien un lien de subordination et donc un contrat de travail entre…
