La suppression de la partie variable de la rémunération du salarié constitue une modification de son contrat de travail nécessitant…
La décision unilatérale de l’employeur d’aménager le temps de travail sur 4 semaines au plus ne constitue pas une modification…
La Cour de cassation vient de juger que la rupture conventionnelle n’est pas applicable à une convention tripartite conclue entre…
Lorsque plusieurs CDD non successifs sont requalifiés en CDI, le salarié peut prétendre à des rappels de salaires au titre…
L’employeur peut imposer au salarié qui refuse la mise en œuvre de sa clause de mobilité, qu’il effectue son préavis…
Les rappels de salaire perçus par le salarié au titre des périodes non travaillées entre ses CDD successifs requalifiés en…
Sauf dispositions légales contraires, un accord collectif ne peut pas offrir la possibilité à l’employeur de modifier le contrat de…
La Cour de cassation rappelle que lorsque la mise en œuvre de la clause de mobilité porte atteinte à la…
L’employeur qui n’assure pas la tenue effective des visites médicales d’embauche peut être condamné pénalement (Cass. crim., 12 janvier 2016,…
Le gouvernement propose sur Internet depuis le 03 février 2016, un simulateur pour calculer le coût d’une embauche. Cette mesure…
