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Clause de mobilité/Veillez aux contraintes familiales du salarié

Clause de mobilité/Veillez aux contraintes familiales du salarié
21 mars 2016 Elisabeth Graëve

La Cour de cassation rappelle que lorsque la mise en œuvre de la clause de mobilité porte atteinte à la vie personnelle et familiale du salarié, l’atteinte doit être :

  • justifiée par la tâche à accomplir et
  • proportionnée au but recherché

Ce contrôle doit être opéré par le juge (Cass. soc., 10 février 2016, n°14-17.576).

En l’espèce, une salariée revenant de congé maternité et habitant dans le MORBIHAN est mutée en GIRONDE en application de la clause de mobilité prévue à son contrat de travail.

Elle s’y oppose en raison de sa nouvelle situation de famille.

Son employeur décide alors de la muter sur PARIS.

Elle refuse de nouveau et est licenciée pour faute grave.

La Cour d’appel écarte la faute grave mais retient tout de même une faute de la part de la salariée.

La décision est cassée.