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Conseiller prud’homal/Indemnisation de la violation du statut protecteur

Conseiller prud’homal/Indemnisation de la violation du statut protecteur
18 mars 2016 Elisabeth Graëve

Le salarié, conseiller prud’homal, qui obtient la résiliation judiciaire de son contrat de travail a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu’il aurait perçue (Cass. soc., 3 février 2016, n°14-17.000) :

  • depuis la date de prise d’effet de la résiliation
  • jusqu’à l’expiration de la période de protection
  • dans la limite de 30 mois, c’est-à-dire de la durée légale du mandat de 2 ans des représentants lus du personnel, augmentée des 6 mois de survie du statut protecteur à l’échéance du mandat

Pour les conseillers prud’homaux, cette décision étend à la résiliation judiciaire ce qui avait déjà été jugé en matière de licenciement (Cass. soc., 15 avril 2015, n°13-25.283).