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Résiliation judiciaire/Une demande de résiliation judiciaire ne justifie pas un licenciement

Résiliation judiciaire/Une demande de résiliation judiciaire ne justifie pas un licenciement
17 mars 2016 Elisabeth Graëve

Le licenciement d’un salarié au motif qu’il a saisi le juge pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat du travail est nul (Cass. soc.,3 février 2016, n°14-18600).

En effet, un tel licenciement porte atteinte à la liberté fondamentale d’agir en justice.

En l’espèce, l’employeur :

  • reprochait à son salarié une saisine abusive des prud’hommes et
  • une demande de résiliation judiciaire de mauvaise foi

Cet argumentaire n’a donc pas prospéré.