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Salariés protégés/Défaut de mention de l’un des mandats : pas de violation du statut protecteur

Salariés protégés/Défaut de mention de l’un des mandats : pas de violation du statut protecteur
16 mars 2016 Elisabeth Graëve

L’omission dans la demande d’autorisation de licenciement de l’un des mandats exercés par le salarié protégé entraine l’annulation de la décision.

En revanche, il est jugé que cet oubli (Cass. soc., 3 février 2016, n°14-17.886) :

  • ne caractérise pas une violation du statut protecteur
  • n’emporte pas les conséquence d’un licenciement sans autorisation administrative

En conséquence, l’indemnisation du salarié protégé est  minorée.

S’il ne sollicite pas sa réintégration, il pourra prétendre uniquement :

  • aux indemnités de rupture s’il n’en a pas bénéficié au moment du licenciement et, le cas échéant, aux indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • à l’indemnisation de son préjudice depuis son licenciement jusqu’à l’expiration du délai de deux mois suivant la notification de la décision annulant l’autorisation de licenciement