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Rupture conventionnelle/Nullité de la rupture dans un contexte de harcèlement moral

Rupture conventionnelle/Nullité de la rupture dans un contexte de harcèlement moral
15 mars 2016 Elisabeth Graëve

Un salarié fait l’objet de pressions répétées l’incitant à choisir la voie de la rupture conventionnelle pour rompre le contrat de travail.

Les juges estiment que ces pressions sont constitutives d’un harcèlement moral qui s’assimile à un vice du consentement entraînant la nullité de la rupture conventionnelle (Cass. soc., 29 janvier 2016, n°14-10.308).

Pour rappel, au regard de la jurisprudence actuelle seul un vice du consentement permet de remettre en cause la validité d’une rupture conventionnelle.

En matière de preuve, c’est à la partie qui prétend que son consentement a été vicié d’en rapporter la preuve.