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Rupture conventionnelle

  • Social

    Rupture conventionnelle : la conclusion d’une rupture conventionnelle dans une situation de harcèlement moral peut être nulle

    La rupture conventionnelle signée par une salariée dans un contexte de violence morale en raison du harcèlement moral et des…

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    Rupture conventionnelle : antidater une RC peut être une cause de nullité

    Si la rupture conventionnelle a été antidatée et que le délai de rétractation n’a pas été respecté, la RC doit…

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    Rupture conventionnelle : la prescription de l’action en paiement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est d’un an

    L’action en paiement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est soumise au délai spécial de prescription d’un an prévu par…

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    Rupture conventionnelle : en cas d’annulation de l’autorisation de rupture du contrat de travail, le salarié protégé doit être réintégré

    L’annulation d’une autorisation administrative de rupture conventionnelle conclue avec un salarié protégé annule également la rupture du contrat de travail…

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    Validité de la rupture conventionnelle conclue avec un salarié déclaré inapte suite à un accident du travail

    La rupture conventionnelle conclue avec un salarié déclaré inapte suite à un accident du travail est valable dès lors qu’il…

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    Loi de finances pour 2019

    Certaines mesures sociales sont modifiées par la loi de finances pour 2019 : L’exonération de CSS, de CSG et de CRDS…

  • Social

    Rupture conventionnelle : indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ?

    Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, seules les entreprises relevant des branches d’activité représentées par le Medef, l’UPA et la…

  • Social

    Rupture conventionnelle : attention au montant de l’indemnité légale de licenciement !

    En janvier 2018, 5,8 % des demandes de ruptures conventionnelles reçues par l’inspection du travail n’ont pas été validées. La très…

  • Social

    Rupture conventionnelle/La preuve de l’absence d’entretien pèse sur le salarié

    La validité de la rupture conventionnelle du contrat de travail est subordonnée à la tenue d’un ou plusieurs entretiens (L.…

  • Social

    Rupture conventionnelle/Prescription : attention à la fraude !

    En l’espèce, un employeur conclut une rupture conventionnelle pour éviter la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi.…