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Rupture conventionnelle : la prescription de l’action en paiement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est d’un an

Rupture conventionnelle : la prescription de l’action en paiement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est d’un an
25 novembre 2019 Elisabeth Graëve

L’action en paiement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est soumise au délai spécial de prescription d’un an prévu par l’article L 1237-14 du Code du travail (Cass. soc. 20 novembre 2019 n° 18-10.499).

Pour la jurisprudence, ce délai s’applique aux actions tendant à la contestation de la validité de la rupture conventionnelle, y compris celles portant sur un vice de fond affectant le consentement des parties (Cass. soc. 10 avril 2013 n° 11-15.651).

En l’espèce, un salarié soutenait :

  • Que ce délai ne s’appliquait pas aux actions en exécution de la convention, notamment concernant la demande en justice du paiement de l’indemnité spécifique de rupture
  • Que le délai applicable était le délai de deux ans prévu à l’article L 1471-1 du Code du travail relatif à toute action portant sur l’exécution du contrat de travail

La Cour de cassation rejette le moyen du salarié et juge :

  • Que l’action en paiement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle s’inscrit dans le cadre d’un litige concernant la convention de rupture
  • Que cette action est donc soumise au délai de prescription spécial de 12 mois courant à compter de l’homologation de la convention