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Démission : la démission équivoque doit être requalifiée en prise d’acte de la rupture

Démission : la démission équivoque doit être requalifiée en prise d’acte de la rupture
22 novembre 2019 Elisabeth Graëve

Lorsque les circonstances entourant une démission la rendent équivoque, le juge doit la requalifier en une prise d’acte de la rupture du contrat de travail et en conséquence se prononcer sur les griefs invoqués par le salarié (Cass. soc. 20 novembre 2019 n° 18-25.155).

Si ces derniers sont d’une gravité telle qu’ils rendent impossible la poursuite du contrat de travail, la prise d’acte produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans le cas contraire, elle produira les effets d’une démission.

Il s’agit d’une confirmation de jurisprudence (Cass. soc., 30 mai 2007, n°05-45.583).

En l’espèce, un salarié démissionne mais se rétracte 5 jours plus tard en adressant à son employeur une lettre invoquant des griefs à son encontre.

Il saisit ensuite le CPH afin d’obtenir la requalification de sa démission en une prise d’acte de la rupture produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour d’appel le déboute de sa demande jugeant :

  • Que le salarié ne rapporte pas la preuve de ses allégations selon lesquelles son employeur l’aurait incité à démissionner
  • Que « sa rétractation dans un court délai ne suffît pas, à elle seule, à démontrer que sa volonté de mettre fin unilatéralement au contrat de travail a été viciée par des pressions extérieures»

La Cour de cassation casse cette décision et rappelle qu’une démission, même notifiée sans réserve, peut être ultérieurement remise en cause par le salarié en cas de vice du consentement ou de manquements imputés à l’employeur s’il résulte des circonstances antérieures ou contemporaines à la démission qu’, à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque.

En pareilles circonstances, le juge doit requalifier cette démission en une prise d’acte de la rupture et se prononcer sur les griefs invoqués par le salarié.