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Prise d’acte de la rupture

  • Social

    Prise d’acte de la rupture : le manquement doit être imputable à l’employeur

    La prise d’acte de la rupture d’un salarié n’est pas justifiée lorsque le manquement invoqué n’est pas imputable à l’employeur…

  • Social

    Heures supplémentaires : le défaut de paiement ne justifie pas nécessairement une prise d’acte

    Le non-paiement d’heures supplémentaires durant 5 ans ne suffit pas nécessairement à justifier une prise d’acte de la rupture du…

  • Social

    La prise d’acte de la rupture d’un salarié dépossédé d’une part essentielle de ses prérogatives est justifiée

    La modification profonde des tâches du salarié, qui est dépossédé d’une part essentielle de ses prérogatives, justifie la prise d’acte…

  • Social

    Prise d’acte de la rupture/Elle doit être adressée à l’employeur

    La seule prétention émise devant la formation en référé du Conseil de prud’hommes ne vaut pas prise d’acte de la…

  • Social

    Prise d’acte/Travailler plus avec moins de moyens

    Un salarié, directeur commercial régional, chargé de gérer 12 centres commerciaux dans sa région se voit confier la charge de…

  • Social

    Prise d’acte/Rechute du salarié victime d’un accident du travail

    Un salarié a été victime d’un accident du travail après sa réintégration dans un poste qui ne respectait pas les…

  • Social

    Salariés protégés/Prise d’acte : effet immédiat

    La Cour de cassation confirme que la prise d’acte produit un effet immédiat et qu’en conséquence le contrat de travail…

  • Social

    Prise d’acte : justifiée en cas de non-paiement des heures de délégation

    La prise d’acte de la rupture de son contrat par un représentant du personnel pour non-paiement de ses heures de…