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Prise d’acte de la rupture

  • Social

    Prise d’acte : le retard dans le paiement du salaire ne justifie pas nécessairement une prise d’acte

    Le retard dans le paiement de 2 mois de salaire n’empêche pas la poursuite de la relation de travail et…

  • Social

    Pise d’acte : la modification unilatérale de la rémunération ne justifie pas nécessairement la prise d’acte

    Un salarié prend acte de la rupture en raison de la modification unilatérale des règles de calcul de ses commissions.…

  • Social

    Prise d’acte : des manquements anciens et persistants peuvent justifier une prise d’acte

    La Cour de cassation considère par cet arrêt (Cass. soc., 15 janvier 2020, n° 18-23.417) qu’une prise d’acte est justifiée…

  • Social

    Prise d’acte de la rupture : point de départ de la prescription

    En cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail, le point de départ de la prescription de…

  • Social

    Démission : la démission équivoque doit être requalifiée en prise d’acte de la rupture

    Lorsque les circonstances entourant une démission la rendent équivoque, le juge doit la requalifier en une prise d’acte de la…

  • Social

    La demande de requalification d’une démission en prise d’acte obéit au régime procédural de la prise d’acte

    Une demande de requalification d’une démission en prise d’acte est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au…

  • Social

    Prise d’acte de la rupture : le manquement doit être imputable à l’employeur

    La prise d’acte de la rupture d’un salarié n’est pas justifiée lorsque le manquement invoqué n’est pas imputable à l’employeur…

  • Social

    Heures supplémentaires : le défaut de paiement ne justifie pas nécessairement une prise d’acte

    Le non-paiement d’heures supplémentaires durant 5 ans ne suffit pas nécessairement à justifier une prise d’acte de la rupture du…

  • Social

    La prise d’acte de la rupture d’un salarié dépossédé d’une part essentielle de ses prérogatives est justifiée

    La modification profonde des tâches du salarié, qui est dépossédé d’une part essentielle de ses prérogatives, justifie la prise d’acte…

  • Social

    Prise d’acte de la rupture/Elle doit être adressée à l’employeur

    La seule prétention émise devant la formation en référé du Conseil de prud’hommes ne vaut pas prise d’acte de la…