Le retard dans le paiement de 2 mois de salaire n’empêche pas la poursuite de la relation de travail et…
Un salarié prend acte de la rupture en raison de la modification unilatérale des règles de calcul de ses commissions.…
La Cour de cassation considère par cet arrêt (Cass. soc., 15 janvier 2020, n° 18-23.417) qu’une prise d’acte est justifiée…
En cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail, le point de départ de la prescription de…
Lorsque les circonstances entourant une démission la rendent équivoque, le juge doit la requalifier en une prise d’acte de la…
Une demande de requalification d’une démission en prise d’acte est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au…
La prise d’acte de la rupture d’un salarié n’est pas justifiée lorsque le manquement invoqué n’est pas imputable à l’employeur…
Le non-paiement d’heures supplémentaires durant 5 ans ne suffit pas nécessairement à justifier une prise d’acte de la rupture du…
La modification profonde des tâches du salarié, qui est dépossédé d’une part essentielle de ses prérogatives, justifie la prise d’acte…
La seule prétention émise devant la formation en référé du Conseil de prud’hommes ne vaut pas prise d’acte de la…
