Linkedin
Viadeo
Twitter
Linkedin
Viadeo
Twitter

Prise d’acte de la rupture/Elle doit être adressée à l’employeur

Prise d’acte de la rupture/Elle doit être adressée à l’employeur
18 octobre 2016 Elisabeth Graëve

La seule prétention émise devant la formation en référé du Conseil de prud’hommes ne vaut pas prise d’acte de la rupture du contrat de travail.

En effet, bien que la prise d’acte ne soit soumise à aucun formalisme (Cass. soc., 4 avril 2007, n°05-42.847), elle doit respecter deux règles pour être valable :

  • Elle doit manifester la volonté du salarié de rompre le contrat (Cass. soc., 26 septembre 2007, n°06-44.142)
  • Elle doit être adressée directement l’employeur (Cass. soc., 16 mai 2012, n°10-15.238)