La seule prétention émise devant la formation en référé du Conseil de prud’hommes ne vaut pas prise d’acte de la rupture du contrat de travail.
En effet, bien que la prise d’acte ne soit soumise à aucun formalisme (Cass. soc., 4 avril 2007, n°05-42.847), elle doit respecter deux règles pour être valable :
- Elle doit manifester la volonté du salarié de rompre le contrat (Cass. soc., 26 septembre 2007, n°06-44.142)
- Elle doit être adressée directement l’employeur (Cass. soc., 16 mai 2012, n°10-15.238)
