Linkedin
Twitter

Heures supplémentaires : le défaut de paiement ne justifie pas nécessairement une prise d’acte

Heures supplémentaires : le défaut de paiement ne justifie pas nécessairement une prise d’acte
19 novembre 2018 Elisabeth Graëve

Le non-paiement d’heures supplémentaires durant 5 ans ne suffit pas nécessairement à justifier une prise d’acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur, lorsque le salarié a tardé à en demander leur régularisation (Cass. soc. 14 novembre 2018 n° 17-18.890).

En l’espèce, un salarié reprochait pour la première fois en 2013 à son employeur le non-paiement de toutes les heures supplémentaires effectuées entre juin 2008 et août 2013.

Pour les juges du fond et la Cour de cassation les faits ne constituent pas un manquement suffisamment grave de l’employeur empêchant la poursuite du contrat de travail dès lors que :

  • La demande du salarié portait sur des manquements trop anciens
  • Le salarié ne s’était jamais plaint durant 5 ans du non-paiement
  • Les heures avaient été payées par l’employeur depuis la saisine du CPH