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La communication en justice par l’employeur du BS d’un salarié peut constituer une atteinte à la vie privée

La communication en justice par l’employeur du BS d’un salarié peut constituer une atteinte à la vie privée
16 novembre 2018 Elisabeth Graëve

La communication en justice par l’employeur de bulletins de paie de salariés non-occultés des données personnelles non nécessaires à la résolution du litige, constitue une atteinte injustifiée à la vie privée ouvrant droit à réparation (Cass. soc. 7 novembre 2018 no 17-16.799).

Il s’agit d’une application du principe posé par la Cour de cassation selon lequel le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle d’un salarié à la condition que cette production soit nécessaire à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi (Cass. soc. 9 novembre 2016 n° 15–10.203 FS-PBRI).

En l’espèce, un employeur conteste devant le TI la candidature de 3 salariés dans des collèges électoraux estimant que ces candidats ne relevaient pas de ces collèges, au regard de leur classification professionnelle et produit les bulletins de salaire des salariés concernés, sans leur accord en les communiquant en parallèle à plusieurs organisations syndicales.

Les salariés saisissent le CPH en référé afin de faire cesser cette atteinte à leur vie privée et obtiennent gain de cause.

L’employeur se pourvoit en cassation et soutient que la production des BS était nécessaire à sa défense et proportionnée au but poursuivi.

La Cour de cassation approuve le raisonnement de la Cour d’appel et juge que seules les mentions des BS relatives à l’emploi occupé, à la classification et éventuellement à leur coefficient étaient nécessaires au succès des prétentions de l’employeur.

La communication, sans l’accord des salariés, des BS sans occultation des autres informations personnelles y figurant à savoir l’adresse personnelle, le salaire, l’âge, la domiciliation bancaire, la mention d’arrêts maladie, porte une atteinte injustifiée à leur vie privée.