CADRE DIRIGEANT : Le salarié dont la convention annuelle de forfait en heures est nulle ou privée d’effet ne peut pas être reconnu cadre dirigeant
La conclusion d’une convention de forfait annuelle en heures, ultérieurement déclarée illicite ou privée d’effet, ne permet pas à l’employeur…
TEMPS DE TRAVAIL/CADRE DIRIGEANT : Une autonomie dans l’exercice des fonctions n’est pas suffisante
Le DRH qui bénéficie de subdélégations de la part du directeur général, qui doit lui en référer en dépit d’une…
LICENCIEMENT : L’employeur peut produire en justice des éléments de l’agenda personnel du salarié présents sur son ordinateur professionnel
Une cour d’appel ne peut pas rejeter des débats les pièces qui proviennent de l’agenda électronique d’un salarié, disponible sur…
HEURES SUPPLEMENTAIRES : L’absence d’autorisation préalable n’exclut pas en soi un accord tacite de l’employeur à la réalisation d’heures supplémentaires
Une cour d’appel ne saurait débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés…
CONGES PAYES ET HEURES SUPPLEMENTAIRES : vers une évolution de la jurisprudence ?
Par une décision du 13 janvier 2022, la Cour de Justice de l’Union Européenne juge que les congés payés doivent…
TPE/PME/ETI : CDD inférieur à la semaine : Faut-il respecter le formalisme des temps partiels ?
Le formalisme applicable aux CDD à temps partiel est-il applicable à des contrats de travail d’une durée inférieure à la…
HEURES SUPPLEMENTAIRES/PREUVE : Les pauses n’ont pas à figurer dans le décompte du salarié
L’absence de mention d’une pause dans le décompte des heures produit par le salarié ne suffit pas pour le débouter…
ASTREINTES/Définition : Le salarié qui doit se rendre disponible afin d’être joint pour les besoins de l’entreprise est en astreinte
Le salarié qui est tenu d’être disponible un certain nombre de jours par mois et de pouvoir être joint afin…
EMPLOYEURS/PAIE : Majoration des heures de nuit et justificatifs du paiement
Le défaut de mention sur les bulletins de salaires de la majoration des heures de travail de nuit vaut présomption…
Repos compensateur : la désignation d’un délégué syndical rend caduque la décision de l’employeur
La décision de l’employeur de mettre en place un repos compensateur de remplacement devient caduque avec la désignation d’un délégué…
