Le formalisme applicable aux CDD à temps partiel est-il applicable à des contrats de travail d’une durée inférieure à la…
L’absence de mention d’une pause dans le décompte des heures produit par le salarié ne suffit pas pour le débouter…
Le salarié qui est tenu d’être disponible un certain nombre de jours par mois et de pouvoir être joint afin…
Le défaut de mention sur les bulletins de salaires de la majoration des heures de travail de nuit vaut présomption…
La décision de l’employeur de mettre en place un repos compensateur de remplacement devient caduque avec la désignation d’un délégué…
La Cour de cassation considère par cet arrêt (Cass. soc., 18 décembre 2019, n°18-12.447) que la requalification d’un contrat de…
La CJUE juge que les employeurs doivent mettre en place un système fiable de mesure de la durée quotidienne de…
Les tickets- restaurant produits en justice par l’employeur pour prouver que le salarié ne réalisait pas d’heures supplémentaires ne sont…
Le Comité européen des droits sociaux juge par une décision du 18 octobre 2018 publiée le 15 mars 2019 que…
L’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail n’est pas justifiée (Cass. soc., 19…
