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Temps-Durée du travail

  • Social

    Heures supplémentaires : attention aux moyens de preuve utilisés par l’employeur

    Les tickets- restaurant produits en justice par l’employeur pour prouver que le salarié ne réalisait pas d’heures supplémentaires ne sont…

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    Loi Travail et aménagement du temps de travail sur 3 ans : Comité européen des droits sociaux dit non

    Le Comité européen des droits sociaux juge par une décision du 18 octobre 2018 publiée le 15 mars 2019 que…

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    Pas de géolocalisation si un autre mode de contrôle de la durée du travail est possible

    L’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail n’est pas justifiée (Cass. soc., 19…

  • Social

    Paiement des heures supplémentaires : rappels de la Cour de cassation

    Un salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies (Cass. soc., 14 novembre 2018, n°17-20.659 et 17-16.959): Soit avec…

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    Heures supplémentaires : le défaut de paiement ne justifie pas nécessairement une prise d’acte

    Le non-paiement d’heures supplémentaires durant 5 ans ne suffit pas nécessairement à justifier une prise d’acte de la rupture du…

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    Heures supplémentaires : leur mention sur les bulletins de salaires est obligatoire

    Le salarié qui n’a pas pu bénéficier de l’exonération de cotisations sociales sur ses heures supplémentaires prévues par la loi…

  • Social

    Le salarié pouvant être joint à tout moment par téléphone est en astreinte

    Un salarié est en astreinte s’il a l’obligation de rester en permanence disponible à l’aide de son téléphone portable pour…

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    Durée du travail : la remise de documents incomplets à l’inspecteur du travail constitue un délit d’obstacle

    Dans le cadre d’un contrôle sur la durée du travail, un inspecteur du travail sollicite de l’employeur divers documents permettant…

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    Durée du travail/Des salariés ne peuvent pas décider de mettre en place unilatéralement des astreintes

    Des salariés décident unilatéralement de mettre en place un système d’astreintes via un service d’appels téléphoniques en dehors des heures…

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    Forfait jours/Sanction du non-respect de l’accord d’entreprise

    Le non-respect par l’employeur des dispositions de l’accord d’entreprise relatives aux conventions de forfait jours ne rend pas la convention…