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ASTREINTES/Définition : Le salarié qui doit se rendre disponible afin d’être joint pour les besoins de l’entreprise est en astreinte

ASTREINTES/Définition : Le salarié qui doit se rendre disponible afin d’être joint pour les besoins de l’entreprise est en astreinte
26 février 2021 Elisabeth Graëve

Le salarié qui est tenu d’être disponible un certain nombre de jours par mois et de pouvoir être joint afin de répondre à une éventuelle demande d’intervention immédiate au service de l’entreprise, est contractuellement soumis à des astreintes (Cass. soc. 20 janvier 2021 n° 19-10.956).

Cette décision, qui concerne des faits entre 2001 et 2013, se calque sur la définition de l’astreinte fixée par l’article L. 3121-9.