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EMPLOYEURS/PAIE : Majoration des heures de nuit et justificatifs du paiement

EMPLOYEURS/PAIE : Majoration des heures de nuit et justificatifs du paiement
2 février 2021 Elisabeth Graëve

Le défaut de mention sur les bulletins de salaires de la majoration des heures de travail de nuit vaut présomption de non-paiement de cette majoration.

En l’absence de cette mention, l’employeur devra apporter la preuve que la majoration a bien été payée.

Cette preuve ne résulte pas du seul fait que le salaire effectif du salarié était supérieur au salaire minimum conventionnel (Cass. soc. 25 novembre 2020 n° 19-14.247).