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CCN PREVENTION ET SECURITE/entreprise entrante : les conditions de reprise non prévues par la CCN sont illicites

CCN PREVENTION ET SECURITE/entreprise entrante : les conditions de reprise non prévues par la CCN sont illicites
2 février 2021 Elisabeth Graëve

L’avenant du 28 janvier 2011 annexé à la CCN PREVENTION ET SECURITE fixe les conditions requises pour permettre aux salariés de l’entreprise sortante de bénéficier de la garantie conventionnelle d’emploi.

Ces conditions sont strictes et l’entreprise entrante ne peut en ajouter d’autres.

La Cour de cassation juge à ce titre que l’avenant du 28 janvier 2011 ne permettent donc pas à l’entreprise entrante de soumettre la reprise du salarié de l’entreprise sortante à son acceptation d’une clause de mobilité ne figurant ni dans son contrat de travail ni dans la convention collective (Cass. soc., 27 mai 2020, n° 18-25.591).

 Il s’agit d’une confirmation de jurisprudence (Cass. soc., 14 juin 2017, n° 16-11.465).