Par une décision du 13 janvier 2022, la Cour de Justice de l’Union Européenne juge que les congés payés doivent être considérées comme du travail effectif pour apprécier le seuil de déclenchement des heures supplémentaires (CJUE, 13 janvier 2022, aff. C‑514/20).
Cette décision qui concerne la législation allemande impacte directement le droit français.
La Cour de cassation juge en effet de manière constante que, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, les congés payés ne doivent pas être pris en compte pour le déclenchement des heures supplémentaires (Cass. soc.,01er décembre 2004, n°02-21.304 ; Cass. soc., 04 avril 2012, n°10-10.701 ; Cass. soc., 25 janvier 2017, n° 15-20.692).
