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Repos compensateur : la désignation d’un délégué syndical rend caduque la décision de l’employeur

Repos compensateur : la désignation d’un délégué syndical rend caduque la décision de l’employeur
25 janvier 2020 Elisabeth Graëve

La décision de l’employeur de mettre en place un repos compensateur de remplacement devient caduque avec la désignation d’un délégué syndical. Du fait de cette désignation, l’entreprise se trouvait assujettie à l’obligation annuelle de négocier (Cass. soc., 29 janvier 2020, n° 18-16.001).

Il s’agit d’une confirmation de jurisprudence (Cass. soc., 24 janvier 2014, n° 13-10.301).