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Prise d’acte : le retard dans le paiement du salaire ne justifie pas nécessairement une prise d’acte

Prise d’acte : le retard dans le paiement du salaire ne justifie pas nécessairement une prise d’acte
30 janvier 2020 Elisabeth Graëve

Le retard dans le paiement de 2 mois de salaire n’empêche pas la poursuite de la relation de travail et la prise d’acte produit les effets d’une démission (Cass. soc., 29 janvier 2020, n° 17-13.961).

A noter que lorsque la prise d’acte de la rupture produit les effets d’une démission, le salarié peut être condamné à verser à l’employeur une indemnité compensatrice de préavis (Cass. soc., 8 juin 2011, n° 09-43.208).