Une cour d’appel ne peut pas rejeter des débats les pièces qui proviennent de l’agenda électronique d’un salarié, disponible sur son ordinateur professionnel, sans rechercher si ces pièces ont été identifiées comme étant personnelles par le salarié (Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2022, n°20-18.922).
En l’espèce :
- Un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail et saisit le CPH ;
- Dans ce cadre, l’employeur produit en justice plusieurs pièces issues de l’agenda électronique personnel du salariée mais accessibles depuis son ordinateur professionnel.
La Cour d’appel rejette ces pièces au motif qu’elles provenaient d’un agenda personnel et que l’employeur ne justifiait pas des conditions régulières de leur obtention.
L’employeur se pourvoit en cassation et soutient que les pièces émanaient de fichiers présents sur l’ordinateur professionnel de la salariée et n’étaient pas identifiés comme étant personnels ;
Il communique également une attestation du prestataire informatique de la société confirmant la régularité de leur obtention.
La Cour de cassation approuve le raisonnement de l’employeur et censure les juges d’appel.
Par cette décision, la Cour de cassation étend à l’agenda électronique un principe bien établi qu’il s’agisse de fichiers/dossiers (Cass. soc., 18 octobre 2006, n°04-48.025), d’e-mails contenus dans la messagerie professionnelle (Cass. soc., 18 octobre 2011, n°10-26.782) ou encore de clé USB connectée à l’ordinateur professionnel (Cass. soc., 12 févr. 2013, n°11-28.649).
