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INAPTITUDE : L’employeur n’est pas tenu de consulter le CSE en cas d’avis d’inaptitude d’origine non professionnelle le dispensant de rechercher un reclassement ?

INAPTITUDE : L’employeur n’est pas tenu de consulter le CSE en cas d’avis d’inaptitude d’origine non professionnelle le dispensant de rechercher un reclassement ?
6 décembre 2022 Elisabeth Graëve

L’obligation de consulter le CSE ne s’impose pas lorsque l’avis d’inaptitude d’origine non professionnelle contient l’une des mentions de dispense expresse de recherche de reclassement (Cass. soc. 16 novembre 2022 n° 21-17.255).

Cette décision, publiée au Bulletin, est à rapprocher de celle rendue récemment dans le même sens pour un salarié dont l’inaptitude était d’origine professionnelle (Cass. soc., 8 juin 2022, n°20-22.500).

Pour mémoire, le code du travail prévoit que l’employeur :

  • doit recueillir l’avis du CSE sur les possibilités de reclassement de tout salarié déclaré inapte ;
  • peut être dispensé de recherche de reclassement, si le médecin du travail mentionne expressément dans l’avis d’inaptitude que tout maintien du salarié dans son emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé de l’intéressé fait obstacle à tout reclassement dans son emploi