Inaptitude Archives - Graëve Avocats

INAPTITUDE : L’employeur n’est pas tenu de consulter le CSE en cas d’avis d’inaptitude d’origine non professionnelle le dispensant de rechercher un reclassement ?
L’obligation de consulter le CSE ne s’impose pas lorsque l’avis d’inaptitude d’origine non professionnelle contient l’une des mentions de dispense…
6 décembre 2022
INAPTITUDE : L’employeur doit exécuter loyalement son obligation de reclassement
En cas d’inaptitude d’un salarié, l’article L. 1226-12 du Code du travail dispose que l’obligation de reclassement est réputée satisfaite…
28 janvier 2022
INAPTITUDE/Inégalité de traitement : Une différence de traitement reposant sur un motif discriminatoire ne peut être présumée justifiée
Une disposition conventionnelle excluant un salarié inapte de l’indemnité conventionnelle de licenciement est nulle en raison de son caractère discriminatoire…
2 mars 2021
Inaptitude : l’apprenti inapte n’a pas à être reclassé
Compte tenu de la finalité de l’apprentissage, l’employeur n’est pas tenu de procéder au reclassement de l’apprenti présentant une inaptitude…
20 juin 2019
Inaptitude : inutile de ressaisir le médecin du travail sur un poste de reclassement déjà validé
Lorsque l’employeur propose au salarié inapte un poste de reclassement préalablement validé par le médecin du travail, il n’est pas…
5 juin 2019
Indemnisation du licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle : compétence du CPH
Le CPH est seul compétent pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail pour inaptitude physique…
18 mai 2018
Obligation de reclassement pour inaptitude : l’employeur doit prendre en compte les souhaits du salarié
Le licenciement pour inaptitude physique est dépourvu de cause réelle et sérieuse si l’employeur ne prouve pas qu’il a satisfait…
9 mai 2018
Inaptitude d’origine non professionnelle et calcul de l’ancienneté
La durée du préavis d’un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident non professionnel doit être prise en compte…
20 décembre 2017
Inaptitude consécutive à un AT/MP : pas de cumul des sanctions
Un employeur licencie un salarié pour inaptitude d’origine professionnelle. Néanmoins : L’employeur n’avait pas consulté les DP sur les propositions de…
19 juin 2017
Inaptitude : les DP peuvent être convoqués par voie électronique
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, l’employeur a l’obligation de rechercher un reclassement.…
14 juin 2017

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et au règlement européen 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, en cas de motif légitime, et de suppression des informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en écrivant à : contact@graeve-avocats.com ou par courrier: GRAËVE Avocats, 52 rue de Monceau 75008 Paris. Vos données ne seront pas transférées à d’autres entités que GRAËVE Avocats, à l’exception de ses prestataires techniques chargés de l’hébergement et de l’exploitation de son système d’information.

Inaptitude

INAPTITUDE : L’employeur n’est pas tenu de consulter le CSE en cas d’avis d’inaptitude d’origine non professionnelle le dispensant de rechercher un reclassement ?

INAPTITUDE : L’employeur doit exécuter loyalement son obligation de reclassement

INAPTITUDE/Inégalité de traitement : Une différence de traitement reposant sur un motif discriminatoire ne peut être présumée justifiée

Inaptitude : l’apprenti inapte n’a pas à être reclassé

Inaptitude : inutile de ressaisir le médecin du travail sur un poste de reclassement déjà validé

Indemnisation du licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle : compétence du CPH

Obligation de reclassement pour inaptitude : l’employeur doit prendre en compte les souhaits du salarié

Inaptitude d’origine non professionnelle et calcul de l’ancienneté

Inaptitude consécutive à un AT/MP : pas de cumul des sanctions

Inaptitude : les DP peuvent être convoqués par voie électronique