INAPTITUDE : L’employeur doit exécuter loyalement son obligation de reclassement
En cas d’inaptitude d’un salarié, l’article L. 1226-12 du Code du travail dispose que l’obligation de reclassement est réputée satisfaite…
INAPTITUDE/Inégalité de traitement : Une différence de traitement reposant sur un motif discriminatoire ne peut être présumée justifiée
Une disposition conventionnelle excluant un salarié inapte de l’indemnité conventionnelle de licenciement est nulle en raison de son caractère discriminatoire…
Inaptitude : l’apprenti inapte n’a pas à être reclassé
Compte tenu de la finalité de l’apprentissage, l’employeur n’est pas tenu de procéder au reclassement de l’apprenti présentant une inaptitude…
Inaptitude : inutile de ressaisir le médecin du travail sur un poste de reclassement déjà validé
Lorsque l’employeur propose au salarié inapte un poste de reclassement préalablement validé par le médecin du travail, il n’est pas…
Indemnisation du licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle : compétence du CPH
Le CPH est seul compétent pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail pour inaptitude physique…
Obligation de reclassement pour inaptitude : l’employeur doit prendre en compte les souhaits du salarié
Le licenciement pour inaptitude physique est dépourvu de cause réelle et sérieuse si l’employeur ne prouve pas qu’il a satisfait…
Inaptitude d’origine non professionnelle et calcul de l’ancienneté
La durée du préavis d’un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident non professionnel doit être prise en compte…
Inaptitude consécutive à un AT/MP : pas de cumul des sanctions
Un employeur licencie un salarié pour inaptitude d’origine professionnelle. Néanmoins : L’employeur n’avait pas consulté les DP sur les propositions de…
Inaptitude : les DP peuvent être convoqués par voie électronique
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, l’employeur a l’obligation de rechercher un reclassement.…
Inaptitude : il faut mentionner l’impossibilité de reclassement dans la lettre de licenciement
Tout licenciement doit reposer, a minima, sur un motif précis et vérifiable. La Cour de cassation applique cette règle à…
