Indemnisation du licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle : compétence du CPH
Le CPH est seul compétent pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail pour inaptitude physique…
Obligation de reclassement pour inaptitude : l’employeur doit prendre en compte les souhaits du salarié
Le licenciement pour inaptitude physique est dépourvu de cause réelle et sérieuse si l’employeur ne prouve pas qu’il a satisfait…
Inaptitude d’origine non professionnelle et calcul de l’ancienneté
La durée du préavis d’un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident non professionnel doit être prise en compte…
Inaptitude consécutive à un AT/MP : pas de cumul des sanctions
Un employeur licencie un salarié pour inaptitude d’origine professionnelle. Néanmoins : L’employeur n’avait pas consulté les DP sur les propositions de…
Inaptitude : les DP peuvent être convoqués par voie électronique
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, l’employeur a l’obligation de rechercher un reclassement.…
Inaptitude : il faut mentionner l’impossibilité de reclassement dans la lettre de licenciement
Tout licenciement doit reposer, a minima, sur un motif précis et vérifiable. La Cour de cassation applique cette règle à…
Inaptitude : recherche des postes disponibles
L’obligation de reclassement d’un salarié déclaré inapte concerne les postes disponibles dans l’entreprise. Par conséquent, l’employeur n’a pas l’obligation d’imposer…
Inaptitude, obligation de reclassement et reprise du versement des salaires
Lorsqu’un salarié déclaré inapte n’a pas été licencié ni reclassé, l’employeur doit reprendre le versement des salaires dans le délai…
Inaptitude/Pas de saisine anticipée des délégués du personnel (DP)
La consultation des délégués du personnel (DP) n’est valable que lorsque l’inaptitude professionnelle est définitivement constatée par le médecin du…
Inaptitude/Le reclassement refusé par le médecin du travail n’a pas à être soumis aux délégués du personnel
L’employeur est tenu de prendre en considération, au besoin en les sollicitant, les propositions du médecin du travail en vue…
