Inaptitude Archives - Graëve Avocats

Inaptitude : l’apprenti inapte n’a pas à être reclassé
Compte tenu de la finalité de l’apprentissage, l’employeur n’est pas tenu de procéder au reclassement de l’apprenti présentant une inaptitude…
20 juin 2019
Inaptitude : inutile de ressaisir le médecin du travail sur un poste de reclassement déjà validé
Lorsque l’employeur propose au salarié inapte un poste de reclassement préalablement validé par le médecin du travail, il n’est pas…
5 juin 2019
Indemnisation du licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle : compétence du CPH
Le CPH est seul compétent pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail pour inaptitude physique…
18 mai 2018
Obligation de reclassement pour inaptitude : l’employeur doit prendre en compte les souhaits du salarié
Le licenciement pour inaptitude physique est dépourvu de cause réelle et sérieuse si l’employeur ne prouve pas qu’il a satisfait…
9 mai 2018
Inaptitude d’origine non professionnelle et calcul de l’ancienneté
La durée du préavis d’un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident non professionnel doit être prise en compte…
20 décembre 2017
Inaptitude consécutive à un AT/MP : pas de cumul des sanctions
Un employeur licencie un salarié pour inaptitude d’origine professionnelle. Néanmoins : L’employeur n’avait pas consulté les DP sur les propositions de…
19 juin 2017
Inaptitude : les DP peuvent être convoqués par voie électronique
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, l’employeur a l’obligation de rechercher un reclassement.…
14 juin 2017
Inaptitude : il faut mentionner l’impossibilité de reclassement dans la lettre de licenciement
Tout licenciement doit reposer, a minima, sur un motif précis et vérifiable. La Cour de cassation applique cette règle à…
6 juin 2017
Inaptitude : recherche des postes disponibles
L’obligation de reclassement d’un salarié déclaré inapte concerne les postes disponibles dans l’entreprise. Par conséquent, l’employeur n’a pas l’obligation d’imposer…
10 février 2017
Inaptitude, obligation de reclassement et reprise du versement des salaires
Lorsqu’un salarié déclaré inapte n’a pas été licencié ni reclassé, l’employeur doit reprendre le versement des salaires dans le délai…
3 février 2017

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