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Inaptitude

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    Inaptitude/Pas de saisine anticipée des délégués du personnel (DP)

    La consultation des délégués du personnel (DP) n’est valable que lorsque l’inaptitude professionnelle est définitivement constatée par le médecin du…

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    Inaptitude/Le reclassement refusé par le médecin du travail n’a pas à être soumis aux délégués du personnel

    L’employeur est tenu de prendre en considération, au besoin en les sollicitant, les propositions du médecin du travail en vue…

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    Inaptitude/L’avis du salarié peut être pris en compte pour la recherche de reclassement

    La Cour de cassation apporte une modification majeure à sa jurisprudence en matière de reclassement pour inaptitude, en jugeant que…

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    Inaptitude professionnelle/La consultation des DP n’est pas systématique

    En cas d’inaptitude d’origine professionnelle et en l’absence de proposition de reclassement, l’avis des DP n’est plus requis (Cass. soc.,…

  • Social

    Le collaborateur médecin peut statuer sur l’aptitude des salariés

    Un décret du 11 octobre 2016 prévoit que les collaborateurs médecins, intégrés aux services de santé au travail depuis 2011,…

  • Social

    Inaptitude/Proposition de reclassement et formalisme

    L’employeur n’est pas obligé d’adresser par écrit les propositions de reclassement au salarié déclaré inapte, cette condition n’étant pas prévue…

  • Social

    Inaptitude/Régularisation de la procédure de consultation des délégués du personnel (DP)

    L’employeur qui n’a pas consulté les délégués du personnel (DP) avant de faire une offre de reclassement au salarié déclaré…

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    Inaptitude/Refus du salarié de se rendre à la 2ème visite

    Le salarié qui refuse la 2ème visite permettant de constater son aptitude/inaptitude : met son employeur dans l’impossibilité de remplir son…

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    Inaptitude/Inaptitude à tout poste et impossibilité de reclassement

    En matière d’inaptitude, le médecin du travail peut déclarer le salarié inapte à tout poste. L’employeur est néanmoins toujours tenu…

  • Social

    Inaptitude/Consultation des délégués du personnel et reclassement

    La consultation des délégués du personnel (DP) sur les offres de reclassement d’un salarié inapte est régulière même si elle…