La consultation des délégués du personnel (DP) n’est valable que lorsque l’inaptitude professionnelle est définitivement constatée par le médecin du…
L’employeur est tenu de prendre en considération, au besoin en les sollicitant, les propositions du médecin du travail en vue…
La Cour de cassation apporte une modification majeure à sa jurisprudence en matière de reclassement pour inaptitude, en jugeant que…
En cas d’inaptitude d’origine professionnelle et en l’absence de proposition de reclassement, l’avis des DP n’est plus requis (Cass. soc.,…
Un décret du 11 octobre 2016 prévoit que les collaborateurs médecins, intégrés aux services de santé au travail depuis 2011,…
L’employeur n’est pas obligé d’adresser par écrit les propositions de reclassement au salarié déclaré inapte, cette condition n’étant pas prévue…
L’employeur qui n’a pas consulté les délégués du personnel (DP) avant de faire une offre de reclassement au salarié déclaré…
Le salarié qui refuse la 2ème visite permettant de constater son aptitude/inaptitude : met son employeur dans l’impossibilité de remplir son…
En matière d’inaptitude, le médecin du travail peut déclarer le salarié inapte à tout poste. L’employeur est néanmoins toujours tenu…
La consultation des délégués du personnel (DP) sur les offres de reclassement d’un salarié inapte est régulière même si elle…
