Inaptitude : il faut mentionner l’impossibilité de reclassement dans la lettre de licenciement
Tout licenciement doit reposer, a minima, sur un motif précis et vérifiable. La Cour de cassation applique cette règle à…
Inaptitude : recherche des postes disponibles
L’obligation de reclassement d’un salarié déclaré inapte concerne les postes disponibles dans l’entreprise. Par conséquent, l’employeur n’a pas l’obligation d’imposer…
Inaptitude, obligation de reclassement et reprise du versement des salaires
Lorsqu’un salarié déclaré inapte n’a pas été licencié ni reclassé, l’employeur doit reprendre le versement des salaires dans le délai…
Inaptitude/Pas de saisine anticipée des délégués du personnel (DP)
La consultation des délégués du personnel (DP) n’est valable que lorsque l’inaptitude professionnelle est définitivement constatée par le médecin du…
Inaptitude/Le reclassement refusé par le médecin du travail n’a pas à être soumis aux délégués du personnel
L’employeur est tenu de prendre en considération, au besoin en les sollicitant, les propositions du médecin du travail en vue…
Inaptitude/L’avis du salarié peut être pris en compte pour la recherche de reclassement
La Cour de cassation apporte une modification majeure à sa jurisprudence en matière de reclassement pour inaptitude, en jugeant que…
Inaptitude professionnelle/La consultation des DP n’est pas systématique
En cas d’inaptitude d’origine professionnelle et en l’absence de proposition de reclassement, l’avis des DP n’est plus requis (Cass. soc.,…
Le collaborateur médecin peut statuer sur l’aptitude des salariés
Un décret du 11 octobre 2016 prévoit que les collaborateurs médecins, intégrés aux services de santé au travail depuis 2011,…
Inaptitude/Proposition de reclassement et formalisme
L’employeur n’est pas obligé d’adresser par écrit les propositions de reclassement au salarié déclaré inapte, cette condition n’étant pas prévue…
Inaptitude/Régularisation de la procédure de consultation des délégués du personnel (DP)
L’employeur qui n’a pas consulté les délégués du personnel (DP) avant de faire une offre de reclassement au salarié déclaré…
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