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Inaptitude/Régularisation de la procédure de consultation des délégués du personnel (DP)

Inaptitude/Régularisation de la procédure de consultation des délégués du personnel (DP)
6 avril 2016 Elisabeth Graëve

L’employeur qui n’a pas consulté les délégués du personnel (DP) avant de faire une offre de reclassement au salarié déclaré inapte peut régulariser son erreur en reprenant la procédure (Cass. soc., 16 mars 2016, n°14-13.986).

Pour rappel, l’avis des délégués du personnel (DP) sur le reclassement du salarié déclaré inapte à la suite d’un AT/MP doit être recueilli après l’avis définitif d’inaptitude du médecin du travail mais avant la proposition au salarié d’un poste de reclassement.

En cas de de non-respect de cette procédure de consultation et de sa chronologie, le salarié peut prétendre au paiement d’une indemnité minimum de 12 mois (L. 1226–15 C. trav.).