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Inaptitude/Proposition de reclassement et formalisme

Inaptitude/Proposition de reclassement et formalisme
9 mai 2016 Elisabeth Graëve

L’employeur n’est pas obligé d’adresser par écrit les propositions de reclassement au salarié déclaré inapte, cette condition n’étant pas prévue par le Code du travail (Cass. soc., 31 mars 2016, n°14-28.314).

Néanmoins, il est vivement conseillé aux employeurs de faire ces propositions par écrit afin de se ménager la preuve en cas de litige.

Pour rappel, l’écrit est en revanche exigée pour les offres de reclassement préalable à un licenciement pour motif économique (L. 1233-4 C. trav.).