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Requalification de CDD/Rappels de salaire et allocations chômage

Requalification de CDD/Rappels de salaire et allocations chômage
5 mai 2016 Elisabeth Graëve

Les rappels de salaire perçus par le salarié au titre des périodes non travaillées entre ses CDD successifs requalifiés en CDI ne sont pas impactés par la perception d’allocations chômage (Cass. soc., 16 mars 2016, n°15-11.396).

En d’autres termes, les allocations chômage ne sont pas déduites des rappels de salaires ordonnés.

Cette décision s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence de la Cour de cassation qui a jugé :

  • que l’inscription au chômage entre deux CDD n’exclut pas que le salarié se soit tenu à la disposition de l’employeur ( soc., 25 juin 2013, n°11-22.646)
  • qu’en cas de requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, la rémunération due au salarié n’est pas réduite du montant des revenus dont il a bénéficié par ailleurs ( soc., 27 juin 2012, n°10-28.048)